Loi Pinel+ à Bordeaux : le décret promulgué

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le 18 mars 2022

[ mis à jour le 13 mai 2022 ]

SOMMAIRE

La loi Pinel+ a été promulguée le 18 mars 2022 par décret officiel. Celle-ci viendra donc cohabiter avec le Pinel classique dès 2023 pour permettre aux contribuables qui souhaitent investir dans l’immobilier neuf à Bordeaux de profiter des taux de réduction d’impôt maximaux.

Si les critères avaient déjà été évoqués par la ministre en charge du Logement, Emmanuelle Wargon, le décret vient définitivement fixer les conditions d’éligibilité du dispositif. Retour sur les grandes lignes de la loi Pinel+.

©danymages - Shutterstock

Quelle réduction d’impôt pour un investissement en Pinel plus à Bordeaux ?

C’est le principal élément incitatif du nouveau dispositif : obtenir des taux de réduction d’impôt Pinel inchangés, même après 2022.

Prolongé jusqu’en 2024, la loi Pinel verra ses taux de réduction se réduire dès le 1er janvier 2023 pour disparaître progressivement :

Durée de l'engagement locatif Jusqu'au 31 décembre 2022 Jusqu'au 31 décembre 2023 Jusqu'au 31 décembre 2024
6 ans 12% 10,5% 9%
9 ans 18% 15% 12%
12 ans 21% 17,5% 14%

Les conditions pour investir en Pinel+ à Bordeaux

©Elena Pominova - Shutterstock

Pour s’inscrire dans les règles de l’Accord de Paris signé lors de la COP 2021 et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, Emmanuelle Wargon avait évoqué la création de ce nouveau dispositif Pinel. L'objectif est double : proposer des taux de réduction d’impôts inchangés aux futurs investisseurs tout en favorisant la construction de logements vertueux mais aussi au cœur de quartiers prioritaires.

Les conditions restent pour la plupart inchangées par rapport au Pinel classique notamment sur le zonage et les plafonds de loyer et de ressources, mais deux nouveaux critères viennent s’y ajouter. Pour profiter des taux du Pinel+ à Bordeaux, l’investisseur devra respecter les conditions suivantes :

Les surfaces minimales Pinel+

La surface des futurs logements neufs était aussi un point culminant du nouveau Pinel. Pour être éligibles, les appartements devront suivre les typologies suivantes :

Typologie Surface minimale Surface minimale annexe Double orientation
T1 28 m² 3 m² Non obligatoire
T2 45 m²
T3 62 m² 5 m² Obligatoire
T4 79 m² 7 m²
T5 96 m² 9 m²
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Les critères environnementaux du Pinel+

©Andrii Yalanskyi - Shutterstock

Concernant les normes environnementales, les critères se durciront sur la période 2023-2024 :

  • Les logements neufs achetés en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020 ;
  • les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
  • pour tenir compte des projets autorisés avant que la RE2020 n’entre en vigueur, une disposition spécifique est prévue pour les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022. Pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte ;
  • pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien »), il est exigé l’atteinte d'une étiquette B du DPE.

À noter que si le logement ne respecte pas l'ensemble de ces éléments, l'investisseur a la possibilité d'investir dans un Quartier Prioritaire, pour profiter du Pinel+.

Ce qui ne change pas avec le Pinel+

Outre les deux nouveaux critères, un investissement en Pinel+ à Bordeaux garde les mêmes conditions d’éligibilité que pour le Pinel classique :

Les promoteurs Bordelais face aux défis de l’immobilier écologique

©gabriel12 - Shutterstock

Le maire de Bordeaux s’est engagé en novembre dernier pour le manifeste de l’urbanisme frugal, co-signé avec le président de la FPI Nouvelle-Aquitaine, Pierre Vital. Ce manifeste s’inscrivait alors dans la continuité de la création du Label Frugal Bordelais, fixant de nouveaux objectifs à la construction neuve dans son ensemble :

Des objectifs faisant directement écho aux conditions du Pinel+.

Si le défi est colossal, les promoteurs de l’immobilier neuf semblent prêts à le relever puisque certains programmes immobiliers ont déjà été labellisés.

3 programmes labellisés à Bordeaux

3 programmes immobiliers neufs ont été labellisés Bâtiment frugal bordelais et possèdent 30 des 42 critères définis dans le référentiel de qualité :

Les quartiers prioritaires où investir en Pinel+ à Bordeaux

SOURCES
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