Permis de louer à Bordeaux : démarches, zones et conditions
Sophie Castella
SOMMAIRE
Issu de la loi Alur, le permis de louer est un dispositif visant à lutter contre le logement indigne et les marchands de sommeil. Il offre aux communes qui le souhaitent la possibilité de mettre en place un encadrement spécifique sur leur territoire.
Dans les zones concernées par le permis de louer, les propriétaires bailleurs doivent, avant de proposer leur bien à la location, effectuer une démarche administrative. Selon la commune, cela peut prendre la forme d'une déclaration préalable, soit d'une demande d'autorisation officielle formelle. L'objectif : s'assurer que les logements proposés répondent à des critères de décence et de sécurité pour les futurs locataires.
Mis en place depuis janvier 2022 à Bordeaux, le permis de louer concerne plusieurs quartiers de la ville. IMMO9, spécialiste de l'immobilier neuf à Bordeaux vous briefe.
En quoi consiste le permis de louer ?
Instauré par décret fin 2016, le permis de louer est un dispositif qui permet aux communes de mieux encadrer la qualité de leur parc locatif. Concrètement, il autorise les municipalités à soumettre toute mise en location à une démarche administrative, sur tout ou partie de leur territoire. Deux procédures peuvent s'appliquer, selon les décisions locales.
- Dans certaines villes, une simple déclaration de mise en location suffit. Le propriétaire dispose de 15 jours après la signature du bail pour en informer la mairie, en remplissant le formulaire Cerfa n°15651*01. Un récépissé lui est ensuite adressé sous un mois.
- Dans d'autres communes, la procédure est plus contraignante : elle repose sur une autorisation préalable. Avant de louer, le propriétaire doit faire une demande via le formulaire Cerfa n°15652*01. Les services municipaux ou intercommunaux peuvent alors organiser une visite du logement afin de s'assurer qu'il répond aux critères de décence. Si l'autorisation est accordée, elle est valable deux ans et doit être renouvelée à chaque nouveau locataire. Sans cette autorisation, il est interdit de signer un bail.
Dans les deux cas, le dossier à envoyer à la mairie doit obligatoirement contenir les diagnostics techniques du logement (DPE, électricité, gaz, etc.) et parfois des pièces complémentaires selon les communes : plan du logement, copie du projet de bail, photos des pièces, etc. Il est donc recommandé de vérifier les exigences spécifiques auprès de la mairie du lieu de location.
Enfin, cette démarche n'est pas gratuite : le coût du permis de louer varie selon les territoires, entre 60 € et 114 € par changement de locataire.
Quels sont les logements concernés par le permis de louer à Bordeaux ?
Le permis de louer concerne les biens mis en location en tant que résidence principale, qu'ils soient vides ou meublés. En revanche, certains logements en sont exclus : c'est le cas des logements sociaux, de ceux conventionnés APL avec l'État, ou encore des locaux à usage commercial.
La mise en place du permis de louer n'est pas automatique : elle relève d'une décision locale, prise par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces derniers peuvent choisir de l'appliquer selon différents critères :
- Une zone géographique délimitée (quartier, secteur, rue...) ;
- un type de logement spécifique (studios, grands appartements, etc.) ;
- ou encore des immeubles ciblés selon leur ancienneté ou leurs caractéristiques (nombre de lots, date de construction...).
Le dispositif ne s'applique donc pas partout, mais uniquement sur les territoires qui ont choisi de l'activer par délibération. Avant de mettre un logement en location, il est donc essentiel de se renseigner auprès de la mairie ou de l'intercommunalité pour savoir si votre bien est concerné.
Quels sont les critères d'obtention du permis de louer ?
Pour qu'un permis de louer soit accordé, le logement doit être sain, sécurisé et conforme aux critères de décence en vigueur. Cela implique notamment :
- Une surface minimale habitable
- Une hauteur sous plafond suffisante
- Un niveau de confort adéquat (chauffage, eau, ventilation...)
- Des équipements de base fonctionnels
- Une performance énergétique minimale
Afin de vérifier ces éléments, Bordeaux Métropole peut demander à visiter le logement, dans le cadre de l'instruction du dossier.
En cas de mise en location sans autorisation, le propriétaire s'expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Quelles sont les zones concernées à Bordeaux ?
Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs mesures ont été mises en place dans certains secteurs de la métropole bordelaises. Ces dispositifs concernent en priorité les quartiers où les logements dégradés sont plus nombreux.
Selon la localisation de votre bien, vous pouvez être soumi à l'une des démarches suivantes :
- Demander un permis de louer avant toute nouvelle mise en location,
- ou déclarer la mise en location auprès des autorités compétentes.
Ces applications s'appliquent également si vous projetez de diviser un logement en plusieurs lots à louer.
Voici la liste des quartiers et communes concernés :
| Quartier/Commune | Légende |
|---|---|
| Victoire | - Autorisation préalable de mis en location ("permis de louer") - Autorisation préalable aux travaux de division ("permis de diviser") |
| Saint-Michel | - Autorisation préalable de mise en location ("permis de louer") - Autorisation préalable aux travaux de division ("permis de diviser") |
| Belcier | Autorisation préalable de mise en location ("permis de louer") |
| Grand Parc (nord) | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Chartrons (nord) | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Fondaudège | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Saint-Seurin | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Mériadeck | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Croix-Blanche / Jardin Public (périphérie est) | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Barrière JudaÏque / Caudéran Est | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Saint-Augustin (partiellement) | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Cardoze | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Floirac (ouest) | - Autorisation préalable de mise en location ("permis de louer") - Autorisation préalable aux travaux de division ("permis de diviser") |
| Bègles (nord-ouest) | Déclaration de mise en location |
| Cénon (sud-ouest) | Déclaration de mise en location |
| Talence | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Mérignac (Arlac) | Déclaration de mise en location |
| Mérignac (centre-ville et Capeyron) | Autorisation de mise en location ("permis de louer") |
| Lormont | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Lormont (sud-est) | Déclaration de mise en location |
| Lormont (centre-ville et Vieux Lormont) | Autorisation de mise en location ("permis de louer") |
| Bassens | - Autorisation préalable de mise en location ("permis de louer") - Autorisation préalable aux travaux de division ("permis de diviser") |
| Blanquefort | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Ambarès-et-Lagrave | - Autorisation préalable de mise en location ("permis de louer") pour les logements de plus de 30 ans - Autorisation préalable aux travaux de division ("permis de diviser") |
| Gradignan (partiellement) | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Bruges | Autorisation préalable de travaux de division ("permis de diviser") |
| Saint-Louis-de-Montferrand (partiellement) | Autorisation de mise en location ("permis de louer") |
| Eysines (partiellement) | - Autorisation préalable de mise en location ("permis de louer") - Autorisation préalable aux travaux de division ("permis de diviser") |
| Le Haillan (partiellement) | - Autorisation préalable de mise en location ("permis de louer") - Autorisation préalable aux travaux de division ("permis de diviser") |
| Saint-Médard-en-Jalles (partiellement) | - Déclaration de mise en location - Autorisation préalable aux travaux de division ("permis de diviser") |
| Saint-Médard-en-Jalles (centre-ville et Gajac) | - Déclaration de mise en location - Autorisation préalable aux travaux de division ("permis de diviser") |
Comment faire une demande de permis de louer à Bordeaux ?
Avant de pouvoir louer un logement dans une zone soumise au permis de louer, le propriétaire doit obligatoirement déposer sa demande en amont de la mise en location.
Voici les étapes à suivre :
1. Constituer le dossier avec les documents suivants :
- Le formulaire CERFA n°15652-01, à remplir soit en version papier, soit en ligne si la commune propose une démarche dématérialisée.
- Les diagnostics techniques obligatoires : amiante, plomb, installation gaz et électricité, DPE (diagnostic de performance énergétique), et état des risques naturels et technologiques.
- Un plan ou croquis du logement, précisant la répartition des pièces.
- Des photos récentes du bien, permettant de justifier son état général.
2. Déposer le dossier :
En ligne ou par courrier au Centre permis de louer / diviser à l’adresse :
Bordeaux Métropole
Direction de l’habitat
Service amélioration durable de l’habitat privé, Centre permis de louer / diviser
Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex
05 33 89 55 00
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