Le point sur la réglementation PMR dans le logement neuf

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le 22 mai 2024

[ mis à jour le 22 mai 2024 ]

SOMMAIRE

L'accessibilité des logements pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est un enjeu majeur dans le secteur de l'immobilier neuf à Bordeaux et en France. Assurer que chaque individu puisse vivre de manière autonome et confortable est non seulement une question d’équité sociale, mais aussi une obligation légale en France.

La réglementation PMR, régulièrement mise à jour, impose des normes strictes pour les nouvelles constructions, garantissant que les logements soient adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap, des séniors et des familles avec de jeunes enfants.

Ces normes couvrent divers aspects, des dimensions des pièces à la hauteur des équipements, en passant par l'aménagement des espaces communs. La compréhension de ces régulations est essentielle pour les investisseurs et les acheteurs potentiels, car elles influencent la valeur et l’attractivité des logements sur le marché.

Quel est le rôle de la réglementation PMR ?

Réglementation PMR Logement — Une personne en fauteuil roulant emprunte une rampe d’accessibilité
©riopatuca - Shutterstock

Qu’est-ce qu’un logement PMR ?

Plusieurs éléments caractérisent ce type de logements, notamment :

L'objectif principal est de permettre à tous les résidents de vivre de manière autonome, en facilitant les déplacements et l'utilisation des différentes installations.

Quels sont les objectifs de la réglementation PMR ?

La réglementation PMR vise à garantir l'égalité d'accès au logement et à promouvoir l'inclusion sociale. En imposant des normes strictes aux nouvelles constructions, elle permet de créer des logements qui répondent aux besoins des personnes handicapées, leur permettant ainsi de vivre de manière indépendante.

Ces normes visent également à anticiper les besoins futurs d'une population vieillissante, en rendant les logements plus adaptables et évolutifs. En favorisant l'accessibilité universelle, la réglementation PMR contribue à créer des environnements de vie plus justes et plus équitables, sans entrave liée à la mobilité.

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Le cadre juridique de la réglementation PMR

Bref historique de la législation PMR

L'intégration des normes PMR dans la législation française a débuté avec la loi du 11 février 2005, visant à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Cette loi a introduit des obligations spécifiques en matière d'accessibilité dans les bâtiments neufs, qu'ils soient publics ou privés.

Le 1er janvier 2008 a marqué une étape importante avec l'obligation pour tous les logements neufs d'être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cette réglementation a permis de mettre en place des aménagements indispensables pour assurer l'accès et l'utilisation des bâtiments par tous, sans distinction.

Les modifications apportées par la loi ELAN

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), promulguée en 2018, a apporté des modifications importantes aux normes d'accessibilité. Initialement, la loi exigeait que tous les logements neufs soient entièrement accessibles aux PMR.

Cependant, un décret de 2019 a ajusté cette exigence, stipulant que seulement 20 % des nouveaux logements doivent être totalement conformes aux normes PMR dès la livraison. Les 80 % restants sont conçus comme des logements "évolutifs", pouvant être facilement adaptés aux normes PMR par des travaux simples.

Cette approche vise à équilibrer les besoins d'accessibilité universelle avec les contraintes économiques et techniques de la construction.

La loi ELAN stipule également que tous les logements neufs doivent être visitables par une personne en situation de handicap, assurant ainsi un minimum d'accessibilité. En outre, la présence d'un ascenseur devient obligatoire dans les bâtiments de plus de deux étages, renforçant encore les exigences d'accessibilité et facilitant la mobilité des résidents.

Quelles sont les exigences des normes PMR dans l’immobilier neuf ?

Réglementation PMR Logement — un homme en fauteuil roulant range sa vaisselle
© Andrey_Popov – Shutterstock

Les normes PMR dans l'immobilier neuf couvrent divers aspects essentiels pour garantir l'accessibilité et le confort des personnes à mobilité réduite. Le tableau ci-dessous détaille les principales exigences à respecter pour les espaces communs et la conception des logements.

Catégorie Norme Détails
Accessibilité des espaces communs Cheminements extérieurs Largeur minimale de 1,20 mètre, exempts d'obstacles, bien éclairés
Rampes d'accès Pente maximale de 5 % pour faciliter l'utilisation
Entrées des bâtiments Portes automatiques coulissantes préférées, accès sans entrave
Espaces communs intérieurs Halls, couloirs et ascenseurs adaptés pour une circulation fluide
Ascenseurs Dimensions suffisantes pour un fauteuil roulant, commandes à hauteur de 90 cm à 1,30 mètre
Conception des logements Portes d'entrée Largeur de 90 cm, passage net d'au moins 83 cm
Portes intérieures Largeur de 80 cm, passage minimum de 77 cm
Seuils de porte Réduits au maximum pour éviter les obstacles
Salles de bain Diamètre de 1,50 mètre pour rotations, possibilité d'installer un receveur de douche
Toilettes Zone libre de 80 cm sur 130 cm à côté de la cuvette
Cuisines Dimensions minimales de 2,10 m x 2,10 m, passage d'au moins 1,50 mètre entre les appareils
Hauteur des équipements Interrupteurs et prises entre 90 cm et 1,30 mètre du sol
Chambres Espace de manœuvre circulaire de 1,50 mètre, espace libre de 90 cm de chaque côté du lit

Les logements évolutifs : une solution d’avenir

Qu’est-ce qu’un logement évolutif ?

Les logements évolutifs représentent une avancée notable dans la conception de l'immobilier neuf, permettant une adaptation facile et rapide aux besoins changeants des occupants.

Contrairement aux logements entièrement conformes aux normes PMR dès leur livraison, les logements évolutifs sont conçus de manière à pouvoir être modifiés avec des travaux simples, sans toucher à la structure du bâtiment.

Ce concept permet d'anticiper les futurs besoins en matière d'accessibilité, que ce soit en raison du vieillissement des occupants, de l'évolution des situations de handicap, ou d'accidents imprévus.

Les éléments clés de cette conception incluent des murs non porteurs pouvant être déplacés, des salles de bain prêtes à recevoir des équipements spécifiques, et des portes pouvant être élargies aisément.

Apprenez tout ce qu'il faut savoir sur les logements évolutifs

Quels aménagements peuvent être réalisés dans les logements évolutifs ?

La mise en œuvre des logements évolutifs implique des stratégies de conception et de construction qui facilitent les modifications futures. Par exemple :

Les prises électriques et interrupteurs sont installés à des hauteurs adaptées dès le départ, et les espaces de manœuvre pour les fauteuils roulants sont prévus dans les plans d'origine.

Les logements évolutifs présentent un double avantage : ils réduisent l'investissement initial tout en garantissant que les logements pourront évoluer avec les besoins des occupants. Ils représentent ainsi une solution d'avenir, alliant flexibilité, économie et prévoyance, répondant aux défis de l'accessibilité dans l'immobilier neuf.

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Mise en application et contrôles des normes PMR

Réglementation PMR Logement — une salle de bain adaptée à une PMR
(c) Travelpixs - shutterstock

Le travail préalable des architectes et des promoteurs immobiliers

Les promoteurs immobiliers et les architectes jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des normes PMR. Leur mission consiste à intégrer les exigences d'accessibilité dans les plans architecturaux et les spécifications techniques, en tenant compte des dimensions, des espaces de circulation et des emplacements des équipements.

Les architectes doivent concevoir des bâtiments qui non seulement respectent les normes légales, mais offrent également une utilisation pratique et confortable pour les personnes à mobilité réduite.

Les promoteurs, quant à eux, sont responsables de s'assurer que les travaux de construction sont réalisés conformément aux plans et aux spécifications établies, en collaboration étroite avec les entrepreneurs et les sous-traitants.

Les Travaux Modificatifs Acquéreurs

Les Travaux Modificatifs Acquéreurs (TMA) permettent aux futurs propriétaires de personnaliser leur logement avant sa livraison, et notamment de demander des aménagements améliorant l’accessibilité PMR. Cela peut inclure l'installation de douches adaptées, l'ajustement de la hauteur des équipements ou l'élargissement des portes.

Les TMA offrent une flexibilité supplémentaire, permettant aux acquéreurs d'adapter le logement à leurs besoins spécifiques ou à ceux de leurs proches. Ces modifications ne doivent cependant pas compromettre l'accessibilité du logement, ou enfreindre les normes PMR.

Notre guide complet sur les Travaux Modificatifs Acquéreurs

Le contrôle des normes PMR

Pour assurer le respect des normes PMR, des contrôles rigoureux sont effectués à différentes étapes du projet de construction. Ces vérifications peuvent être réalisées par des organismes indépendants, des bureaux de contrôle technique ou des services gouvernementaux spécialisés dans l'accessibilité des bâtiments.

En plus de ces contrôles, deux labels spécifiques, la certification Bâtiment accessible certifié (Bac) et le Label accessibilité (Icert), peuvent être obtenus pour valoriser l'accessibilité des bâtiments. Ces labels, bien que non obligatoires, offrent une reconnaissance supplémentaire et peuvent augmenter la visibilité et la valeur des biens immobiliers.

Pourquoi investir dans un logement aux normes PMR ?

Valorisation du bien immobilier

Investir dans des logements accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) présente plusieurs avantages économiques pour les investisseurs. Tout d'abord, ces logements répondent à une demande croissante, non seulement de la part des personnes handicapées, mais aussi des personnes âgées et des familles avec de jeunes enfants.

Un bien immobilier conforme aux normes PMR attire un public plus large, augmentant ainsi les chances de location ou de vente rapide. De plus, les propriétés accessibles tendent à se valoriser davantage sur le marché immobilier. La conformité aux normes d'accessibilité est souvent recherchée, ce qui peut justifier des prix de vente plus élevés.

Un logement pour ses vieux jours

Les logements évolutifs s’avèrent être d’excellents investissements sur le long terme. Les aménagements réalisés à la construction facilitent les modifications futures. Ils peuvent être facilement adaptés aux besoins changeants des occupants, et il est par exemple facile d’y installer une douche à l’italienne pour ses vieux jours, prolongeant la durée de vie du bien.

Contribution à une société plus inclusive

Au-delà des avantages financiers, investir dans des logements accessibles contribue à une société plus inclusive et équitable. En proposant des logements adaptés aux besoins de tous, les investisseurs participent à la réduction des inégalités et à l'amélioration de la qualité de vie des personnes à mobilité réduite.

Quelles sont les dernières nouveautés en termes d’accessibilité des logements ?

Réglementation PMR Logement — Une interface connectée dans un appartement neuf
©Franck Boston — Shutterstock

La domotique

L'accessibilité immobilière connaît des avancées majeures grâce aux innovations technologiques. La domotique, par exemple, transforme les logements en espaces intelligents où les occupants peuvent contrôler divers aspects de leur environnement à l'aide de commandes vocales ou d'applications mobiles.

L'éclairage, le chauffage, les volets et les systèmes de sécurité peuvent être ajustés sans effort, offrant ainsi une plus grande autonomie aux personnes à mobilité réduite. Ces innovations rendent les logements non seulement plus accessibles mais aussi plus confortables et sécurisés, améliorant ainsi la qualité de vie des résidents.

Tout ce qu'il faut savoir sur la domotique dans les logements neufs

De nouvelles aides gouvernementales

Un nouveau programme d’aides gouvernementales a été lancé récemment en France avec MaPrimeAdapt', qui offre des aides financières pour les travaux d'adaptation des logements, réduisant ainsi les coûts pour les investisseurs et les propriétaires. D’après le cabinet EY, cette aide pourrait permettre d’adapter 850 000 logements d’ici 2033.

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