Projet de loi 4D : le logement au cœur du texte

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Avatar de l'auteur "Léonard B." Léonard B.

le 28 juillet 2021

SOMMAIRE

Le gouvernement souhaite prendre des mesures relatives à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique. Ce projet de loi 4D, aussi appelé 3DS, est étudié par les parlementaires depuis début juillet et aura un impact important sur les questions de logement.

Ce texte traitant notamment des futures politiques de l’habitat et de la construction évoque les quotas de logements sociaux et des nouvelles compétences pour les collectivités. Il prend en compte les demandes de certaines grandes villes sur l’encadrement des loyers : toute une partie du bâti existant et de l’immobilier neuf à Bordeaux, à Grenoble, à Lyon et dans d’autres communes s’inscrirait dans ce processus. Focus sur les articles du projet de loi 4D qui ont trait au logement.

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L’urbanisme et le logement dans le projet de loi 4D

Dans ce projet de loi 4D porté par la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, une quinzaine d’articles traitent des questions d’urbanisme et de logement.

Evolutions de la loi SRU

Actuellement, sur les 2 091 communes concernées par la loi SRU, seules 767 respectent leur quota de logements sociaux. Celles pour qui des objectifs triennaux de rattrapage ont été fixés sont au nombre de 1 100. Quant aux communes qui en sont exemptées pour différents motifs, on en compte 224.

Les programmes immobiliers neufs contribuent à rectifier ces situations de déséquilibre. Lorsqu’une nouvelle construction comporte au moins dix logements ou une surface habitable de 2 000 m² et plus, son promoteur est obligé de réserver au moins 25 % de l’espace concerné à des logements sociaux.

Evolutions de la loi Elan

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Projet de loi 4D : assurer la cohésion sociale par le logement

Dans son article 36, le projet de loi 4D transfert des compétences de coordination de certaines politiques du logement aux Conseils départementaux :

L’avantage des logements neufs est qu’ils doivent respecter les normes PMR (personne à mobilité réduite). Les constructions récentes et à venir sont donc, par principe, en capacité d’accueillir correctement les personnes en situation de handicap ainsi que les personnes âgées.

Projet de loi 4D : simplifier la politique d’aménagement du territoire

Certaines mesures du projet de loi 4D qui visent à faciliter l’aménagement du territoire concernent les logements.

Projet de loi 4D : de nombreux amendements en perspective

Examiné au Sénat en juillet, le projet de loi 4D a déjà été considérablement remanié lors de son passage en commission, d’autant que les mesures présentées en première lecture étaient bien en dessous des attentes de la plupart des acteurs du logement, qu’ils soient publics ou privés. L'Assemblée nationale, elle, ne traitera ce projet de loi qu’à la rentrée.

L’évolution des propos de Jean-Luc Gleyze, le président du Conseil départemental de la Gironde, illustre bien les espérances déçues du projet de loi 4D en l’état. En janvier, l’intéressé commentait : « Cela peut contribuer à graver dans le marbre le rôle des départements, mais se pose évidemment la question des moyens ». En juillet, Jean-Luc Gleyze n’est pas convaincu par le texte du gouvernement, qu’il qualifie de « projet petits bras », et ce même si la commune de Bordeaux incorpore comme elle le souhaitait l’expérimentation sur l’encadrement des loyers par le biais de ces mesures.

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En bref…

Depuis le 7 juillet, le Sénat s’est saisi du projet de loi 4D, devenu 3DS, qui porte notamment sur la question du logement. Ce texte prolonge les quotas de logements sociaux et l’expérimentation de l’encadrement des loyers, il renforce les compétences des collectivités en matière de logement, simplifie des procédures d’aménagement et statue sur la récupération des biens abandonnés.

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