Permis de louer : Guide complet Bordeaux Métropole 2025

Depuis 2022, le « permis de louer » s’applique dans certains quartiers des communes de Bordeaux Métropole pour améliorer la qualité du parc locatif privé. Selon l’adresse de votre bien, vous devez soit déclarer la mise en location dans les 15 jours suivant la signature du bail, soit obtenir une autorisation préalable avant de louer. Ce guide vous accompagne pas à pas dans vos démarches et vous explique comment articuler permis de louer, diagnostics obligatoires et encadrement des loyers.

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À quoi sert le permis de louer dans la Métropole ?

Le dispositif du permis de louer vise à prévenir la mise en location de logements dégradés et à garantir les critères d’habitabilité essentiels : santé, salubrité, surface minimale, confort, équipements et performance énergétique. Il s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR et du Code de la construction et de l’habitation (articles L.635-1 et suivants).

En pratique, Bordeaux Métropole peut imposer selon les secteurs :

Où s’applique-t-il ?

Le permis de louer à Bordeaux concerne une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier. Les autres communes de la métropole ne sont pas concernées pour le moment (octobre 2025). Néanmoins, vous pouvez vérifier adresse par adresse via l’ outil cartographique métropolitain. .

Vérifier si votre logement est concerné

Bordeaux Métropole met à disposition une carte interactive pour vérifier les obligations applicables. Il suffit de saisir l’adresse du logement pour connaître l’obligation applicable :

Cette vérification est indispensable car les périmètres peuvent varier au sein d’un même quartier. Ne présumez jamais de l’obligation applicable sans consulter la carte officielle.

Deux régimes possibles : déclaration (DML) ou autorisation (APML)

a) Déclaration de mise en location (DML)

Quand ? Après chaque nouvelle mise en location lors d’un changement de locataire, dans les 15 jours suivant la signature du bail. Les baux à mobilité et baux de moins de 8 mois n’entrent pas dans le champ du permis de louer.

Comment ? Dépôt en ligne ou par courrier avec le formulaire CERFA 15651*01, accompagné du dossier de diagnostics techniques, d’un plan ou croquis et de photos.

Suite donnée : un récépissé est délivré sous 7 jours et doit être remis au locataire.

b) Autorisation préalable de mise en location (APML)

Quand ? Avant toute mise en location ou relocation, lors d’un changement de locataire. L’autorisation doit être jointe au bail signé.

Comment ? Dépôt en ligne ou par courrier avec le CERFA 15652*01 et les mêmes pièces que pour la DML. Bordeaux Métropole instruit la demande sous un mois ; en l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut autorisation. Une visite du logement peut être réalisée.

Contact :
Centre permis de louer/diviser
Adresse du service : Cité municipale, 4 rue Claude-Bonnier, 33000 Bordeaux
Adresse postale Métropole : Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 33 89 55 00
Email : permisdelouer@bordeaux-metropole.fr

Pièces à joindre et liens avec les diagnostics

La Métropole exige, avec la DML ou l’APML, la copie des diagnostics techniques obligatoires. Cette exigence articule directement permis de louer et dossier de diagnostic technique (DDT).

Documents obligatoires à fournir :

Conseil pratique : Mettez vos diagnostics à jour avant de déposer votre demande pour éviter une demande de compléments. Le DDT doit de toute façon être annexé au bail ; l’anticiper fiabilise également l’estimation du loyer.

Délais, décisions et sanctions

Délais de traitement

Critères d’obtention

L’autorisation ou le récépissé est délivré si le logement :

Sanctions prévues

La Métropole peut infliger des amendes administratives de 5 000 € à 25 000 € selon la nature du manquement (absence de DML/APML, mise en location malgré un refus, etc.).

L’encadrement des loyers à Bordeaux

Le permis de louer ne fixe pas le montant du loyer. Il conditionne la mise en location à la conformité du logement. Le montant du loyer reste encadré par la réglementation spécifique :

À Bordeaux intra-muros, l’encadrement des loyers s’applique depuis le 15 juillet 2022. Le loyer de base d’un bail signé ou renouvelé doit respecter le loyer de référence majoré selon :

Conséquence pratique

Dans les secteurs soumis au permis de louer et à l’encadrement des loyers, vous devez cumuler :

À noter : La performance énergétique est prise en compte au titre des critères d’habitabilité et influence l’estimation du loyer. Un DPE défavorable peut justifier un positionnement plus bas dans la fourchette, tout en respectant le plafond d’encadrement.

Cas particuliers à connaître

Baux concernés et exclusions

Le permis de louer et la DML visent les baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 (résidence principale, vide ou meublée). Les baux mobilité et baux de moins de 8 mois ne sont pas concernés.

Relocation et changement de locataire

Vente du bien en zone APML

L’acheteur peut demander le transfert de l’autorisation avec l’accord du titulaire (formulaire CERFA 15663*01).

Démarches pas à pas pour le propriétaire bailleur

  1. Étape 1 : Vérification
    Vérifiez l’adresse de votre bien via la carte interactive de Bordeaux Métropole ou en contactant directement les services pour identifier l’obligation applicable : DML, APML ou aucune formalité.
  2. Étape 2 : Constitution du dossier
    Rassemblez tous les diagnostics techniques, réalisez un plan ou croquis du logement et prenez des photos du logement.
  3. Étape 3 : Dépôt de la demande
    Déposez votre demande en ligne ou par courrier au Centre permis de louer/diviser avec le formulaire CERFA adapté (15651 pour DML, 15652 pour APML).
  4. Étape 4 : Réception de la réponse
    • DML : récépissé sous 7 jours, à remettre au locataire
    • APML : décision sous 1 mois (tacite si silence), possibilité de visite
  5. Étape 5 : Finalisation
    Joignez l’autorisation au bail (si APML), annexez le DDT, puis vérifiez la conformité à l’encadrement des loyers si le logement est à Bordeaux.

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