Immobilier : tous les changements prévus en 2022 !
Léonard BONNET
le 18 février 2022
[ mis à jour le 18 février 2022 ]
SOMMAIRE
- Les considérations climatiques des nouvelles normes
- La RE2020 entre en vigueur… en 2022
- La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
- La dématérialisation comme simplification administrative des travaux
- Le cadre du crédit immobilier évolue en 2022
- Crédits immobiliers et hypothécaires
- Assurance emprunteur
- La nouvelle fiscalité dans l’immobilier 2022
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière
- L’automatisation du statut LMP
- La transparence sur les tarifs des syndics de copropriété
- De nouveaux dispositifs pour les locations
- Incitation fiscale en faveur de loyers bas
- Simplification du cautionnement des locations
- Élargissement de l’encadrement des loyers
- En résumé…
À chaque année ses nouvelles réglementations et 2022 sera le théâtre de plusieurs changements concernant le secteur du bâtiment. L’immobilier neuf à Bordeaux devra donc s’aligner sur ces nouvelles consignes. Elles auront notamment trait au climat, au permis de construire, aux crédits immobiliers, aux impôts ainsi qu’aux locations. Récapitulatif des nouvelles normes de l’immobilier en 2022.
Les considérations climatiques des nouvelles normes
Le gouvernement souhaite que la France atteigne la neutralité carbone d’ici à 2050 et réforme les normes de construction pour essayer d’y parvenir. L'année 2022 sera l’occasion de franchir un nouveau cap sur les performances énergétiques du bâti neuf et ancien.
La RE2020 entre en vigueur… en 2022
La réglementation environnementale RE2020 qui remplace la réglementation thermique RT 2012 a pris effet le 1er janvier 2022. Tout bâtiment neuf dont le permis de construire sera déposé après cette date y sera soumis. Ces nouvelles normes s’étendront aux bâtiments d’entreprise et d’enseignement le 1er juillet de cette même année. Ces mesures visent à décarboner la production d’énergie, à réduire l’impact environnemental des constructions en améliorant leurs performances (aides ou contraintes aux propriétaires), puis à améliorer le bien-être dans les habitations en période de canicule.
La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
L’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au charbon ne sera plus autorisée à partir du 1er juillet. Des aides financières encourageront ceux qui en utilisent à les remplacer.
Si le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bien immobilier est noté F ou G, son propriétaire aura l’obligation de fournir un audit énergétique lorsqu’il le vendra. Cette mesure devrait entrer en application le 1er septembre. La loi climat et résilience interdira aux propriétaires de ces passoires thermiques d’augmenter leurs loyers. Cette interdiction emblématique de l’immobilier en 2022 prendra effet à partir du 25 août.
Depuis le 1er janvier, les bureaux et commerces dont la surface dépasse 1 000 mètres carrés doivent déclarer leur consommation énergétique sur la plateforme Opérat de l'Ademe.
Certains services de l’Agence nationale de l'habitat (Anah) ont changé de dénomination le 1er janvier également. France Rénov' est en charge de la rénovation de l'habitat, puis les Espaces Conseil France Rénov ont remplacé les espaces Conseil FAIRE et Points rénovation information service de l'Anah (PRIS).
La dématérialisation comme simplification administrative des travaux
Au lieu de passer par la mairie comme cela se faisait avant, un service en ligne permet désormais de déposer :
- Une demande de permis de construire,
- Une demande de permis d'aménager,
- Une demande de permis de démolir,
- Des déclarations préalables de travaux (extensions, ravalements…).
Une simplification particulièrement bienvenue qui est effective depuis le début de cette année 2022.
Le cadre du crédit immobilier évolue en 2022
Crédits immobiliers et hypothécaires
Depuis le 1er janvier, les recommandations du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) concernant les prêts immobiliers sont devenues obligatoires :
- Un taux d’endettement maximum de 35 % (en incluant l’assurance),
- Une durée d’emprunt maximum de 25 ans (27 ans pour les acquisitions en VEFA).
Les banques qui dérogeront à ces réglementations seront sanctionnées. Elles ont cependant le droit de ne pas les respecter pour 20 % de leur production trimestrielle (80 % de cette portion étant réservés aux acheteurs d’une résidence principale). Ces conditions permettent tout de même de s’aligner sur les taux de l’immobilier à Bordeaux.
Concernant les crédits hypothécaires, une directive de l’Autorité bancaire européenne (ABE) a été suivie. Au lieu de se baser sur le prix d’achat du bien hypothéqué pour évaluer le montant qu’elles prêtent, les banques se basent maintenant sur une expertise de ce bien.
Assurance emprunteur
Deux mesures sur l’assurance emprunteur pourraient être adoptées dans le courant de l’année 2022, mais cela n’est pas acté pour le moment :
- La résiliation infra-annuelle (résiliation sans pénalité après un an de contrat),
- La fin du questionnaire médical comme possible condition à la souscription.
La nouvelle fiscalité dans l’immobilier 2022
La taxe d’habitation
Les 20 % des ménages les plus aisés paient encore la taxe d’habitation sur leur résidence principale pour le moment, mais ils bénéficieront d’une exonération de 65 % dans le cadre fiscal de l’immobilier en 2022. Cette taxe sera totalement supprimée en 2023, mais celle sur les résidences secondaires subsistera.
La taxe foncière
Se calquant sur l’augmentation des valeurs locatives, la taxe foncière devrait augmenter de 3,4 % en 2022. D’ailleurs les loyers devraient logiquement subir aussi cette inflation de l’immobilier en 2022.
L’automatisation du statut LMP
Ce n’est plus un choix à partir de 2022, les bailleurs dont l’activité principale est de louer des biens meublés et qui dépassent 23 000 euros de recettes par an auront automatiquement le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). À l’inverse du statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP), le LMP paie des charges sociales. Mais le LMP a des avantages sur le plan fiscal, puisqu’il peut déduire son déficit de son revenu global et être exonéré sur la plus-value qu’il touche.
La transparence sur les tarifs des syndics de copropriété
Dès le 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront informer les copropriétaires de leurs prestations et tarifs en leur présentant un document détaillé tel que l’arrêté du 30 juillet 2021 le prévoit.
De nouveaux dispositifs pour les locations
Incitation fiscale en faveur de loyers bas
La prolongation du dispositif « Louer abordable » jusqu’à fin 2024 a été confirmée. Il s’agit d’une incitation fiscale pour les bailleurs de logements non meublés, afin qu’ils proposent des loyers plus bas que ceux du marché. Pour bénéficier de cela, les propriétaires doivent s’engager sur six ans en signant une convention auprès de l’Anah.
Simplification du cautionnement des locations
Depuis le début de l’année 2022, les actes de cautionnement sont totalement dématérialisés. Ils peuvent donc être faits à distance et ne contiennent plus de mention obligatoire, car cela entraînait des litiges. De plus, les garants ont maintenant la possibilité de contester la dette qui peut leur être réclamée.
Élargissement de l’encadrement des loyers
De nouvelles communes en zone tendue ont été autorisées à encadrer les loyers en 2022. Ce dispositif interdit aux bailleurs de demander des loyers qui excèdent un certain montant. Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne le pratiquaient déjà. Depuis janvier, les neufs villes de l’intercommunalité francilienne « Est ensemble » peuvent aussi le faire : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Les communes de Bordeaux et de Montpellier suivront d’ici à quelques mois.
En résumé…
De nouvelles mesures sont appliquées concernant l’immobilier en 2022. La RE2020, la fin des chaudières au fioul et la lutte contre les passoires thermique doivent limiter notre impact sur le climat. La dématérialisation simplifie enfin les travaux et les cautions. Les crédits seront limités à 25 ans et le taux d’endettement à 35 %. La taxe foncière devrait augmenter de 3,4 % et l’incitation fiscale « Louer abordable » est prolongée. L’encadrement des loyers sera pratiqué par plus de communes.
