Déposer son dossier de permis de construire en ligne, enfin une réalité
Guillaume L.
le 28 janvier 2022
[ mis à jour le 28 janvier 2022 ]
SOMMAIRE
- Quelles demandes d’autorisation d’urbanisme sont concernées par la dématérialisation ?
- Quels sont les atouts du dépôt de permis de construire en ligne ?
- Gagner du temps
- Réduire l’impact environnemental
- Faciliter les échanges
- Limiter les risques d’erreurs
- Quels outils pour réaliser ses démarches de façon dématérialisée ?
- Quels documents fournir pour réaliser sa demande de permis de construire en ligne ?
Conformément à la loi ELAN et afin d’améliorer la qualité des services publics dans le cadre de la démarche Action publique 2022, le gouvernement s’attaque aux formalités administratives pour la construction d’une maison ou d’un appartement neuf à Bordeaux. Ainsi, les démarches pour réaliser une demande d’autorisation d’urbanisme peuvent s’effectuer intégralement sur Internet depuis le 1er janvier 2022. BordeauxIMMO9, votre courtier spécialisé en Gironde, vous informe sur les modalités du dépôt d’un permis de construire en ligne.
Quelles demandes d’autorisation d’urbanisme sont concernées par la dématérialisation ?
Aujourd’hui, 75 % des échanges entre les Français et les administrations sont numériques. Par conséquent, rendre possible la demande d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée répond aux enjeux de simplification et de modernisation de la vie publique.
Ainsi, vous pouvez réaliser l’ensemble des démarches suivantes sur Internet depuis le 1er janvier 2022 :
- Permis d’aménager
- Permis de construire, y compris pour la création de niveaux au-dessus du sol ou l’agrandissement de votre logement si le chantier concerne plus de 20 m² ou 40 m² en zone urbaine avec un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Permis de démolir
- Déclaration préalable de travaux
- Certificat d’urbanisme
Conformément à l’article L423-3 du Code de l’urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants doivent également se doter d’une téléprocédure spécifique pour instruire de façon dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette obligation s’applique à plus de 32 000 communes sur le territoire français.
Quels sont les atouts du dépôt de permis de construire en ligne ?
Gagner du temps
Les formalités administratives indispensables à la construction de votre futur logement ne vous feront plus perdre de temps. Vous n’aurez plus à vous rendre dans une administration à des horaires précis et à patienter pour que l’on s’occupe de votre dossier.
En effet, avec une demande de permis de construire en ligne, vous réalisez vos démarches lorsque vous êtes disponible, sans vous soucier des horaires d’accès au public de votre mairie.
De plus, vous pouvez interrompre le remplissage de votre dossier et le poursuivre ultérieurement, sans perte de vos données.
En revanche, la dématérialisation de la demande d’autorisation d’urbanisme ne change pas les règles d’octroi et les compétences de votre mairie. Par conséquent, les délais d’instruction demeurent identiques :
- 1 mois pour une simple déclaration préalable de travaux
- 2 mois pour une demande de permis de construire, portés à 3 mois si votre projet se situe dans un secteur protégé
Réduire l’impact environnemental
Le dépôt d’un dossier de permis de construire au format papier vous demande l’impression d’un volume conséquent de pièces justificatives. En effet, outre les 13 pages du Cerfa n° 13406*08, la législation impose de fournir certains documents en 6 exemplaires comme :
- Le plan de situation
- Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- Le plan en coupe du terrain et de la construction
Permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme, ce sont près de 1,5 million de demandes d’autorisation qui sont effectuées chaque année. Vous imaginez la quantité de papier et l’espace nécessaire pour conserver ces documents !
Ce n’est donc pas un hasard si le ministère de la Transition écologique s’est retrouvé au cœur de ce projet de simplification du millefeuille administratif.
Faciliter les échanges
L’instruction d’une demande de permis de construire peut faire intervenir jusqu’à 40 services différents au sein des collectivités. Par conséquent, le délai de traitement des dossiers est fastidieux.
Avec la mise en place d’un canal unique pour faire transiter les dossiers et les examiner, les agents territoriaux s’assurent de disposer de toutes les pièces justificatives nécessaires pour remplir leur mission.
Ainsi, ils gagnent en efficacité. Cette évolution positive permettra à terme de réduire les temps d’instruction, même si les délais légaux demeurent inchangés à ce jour.
De même, l’entrée en vigueur du permis de construire en ligne vous permet de suivre plus facilement l’évolution de votre dossier.
De plus, vous pouvez consulter les demandes d’autorisation d’urbanisme et la décision rendue par la mairie si la commune de votre futur logement met ses données à disposition du public au sein d’une solution Open Data.
Limiter les risques d’erreurs
À l’aide du portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme, vous complétez votre demande de permis de construire en ligne en ayant l’assurance de remplir l’ensemble des informations obligatoires. Ce qui n’est pas le cas avec un dossier papier.
De plus, 30 à 40 % des dossiers de permis de construire font l’objet d’une demande de pièces complémentaires à déposer auprès de la mairie. Le demandeur était obligé de repasser au service d’urbanisme pour présenter les documents manquants.
Avec la dématérialisation, le portail mis en place par l’État s’assure les documents requis sont annexés conformément aux données saisies. En cas de pièce manquante, le canal unique permet de la fournir rapidement et de reprendre l’instruction du dossier sans délai.
Quels outils pour réaliser ses démarches de façon dématérialisée ?
Pour faciliter la mise en place des démarches de déclaration d’urbanisme sur Internet pour les particuliers et les professionnels, l’État met plusieurs logiciels à la disposition des collectivités locales :
- La plateforme PLAT’AU qui facilite l’échange et le partage des dossiers entre l’ensemble des services impliqués dans la chaîne d’instruction d’un permis de construire
- Le portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU) qui permet aux pétitionnaires d’être guidés pour compléter le formulaire de demande de permis de construire en ligne et pour connaître la liste des documents à fournir
- L’espace d’échange RIE’AU qui facilite les interactions entre l’usager, la commune et le service d’instruction
Malgré la mise à disposition de ces différents outils, de nombreuses communes ne sont pas encore prêtes pour traiter les demandes de permis de construire en ligne au 1er janvier 2022. En effet, seuls 60 % des collectivités concernées sont actuellement raccordées à PLAT’AU.
Par conséquent, faire construire votre maison ou votre appartement vous contraint toujours à déposer votre dossier en version papier en mairie pour les municipalités qui ne sont pas encore rattachées aux plateformes de dématérialisation.
Quels documents fournir pour réaliser sa demande de permis de construire en ligne ?
Effectuer une demande de permis de construire en ligne nécessite de fournir les mêmes documents que lors du dépôt de votre dossier en mairie. Ainsi, la construction d’une maison neuve impose de joindre impérativement :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Une notice décrivant le terrain et le projet de construction
- Un plan des façades et des toitures
- Un document graphique permettant d’apprécier l’intégration de la future construction dans son environnement
- Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Notez qu’il est recommandé de faire appel à un architecte pour qu’il élabore les plans indispensables à votre dossier de permis de construire en ligne. Toutefois, rien ne vous y oblige tant que la surface plancher de votre maison individuelle n’excède pas 150 m².
La réalisation de ces démarches sur Internet requiert de saisir l’ensemble des données qui concernent votre projet sur le portail AD’AU. Elles sont ensuite regroupées au sein d’un fichier CSV afin d’être transmises aux services compétents pour traiter votre demande.
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