Le Bail Mobilité en meublé décrypté : Ce que locataires et propriétaires doivent savoir

Morgane Caillière

le 31 octobre 2023

[ mis à jour le 02 novembre 2023 ]

Le bail mobilité est une forme de contrat de location qui a été introduite par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) en 2018. Ce type de bail est spécifiquement conçu pour les locations meublées de courte durée. Il vise à faciliter la mobilité professionnelle et académique. Examen détaillé des caractéristiques, avantages et obligations légales associées au bail mobilité.

Bail Mobilité : Définition

Le bail mobilité est une sous-catégorie spécifique du contrat de location meublée, créée par la loi ELAN en novembre 2018. Ce type de bail est conçu pour répondre aux besoins des locataires en situation de "mobilité", une notion qui englobe diverses situations telles que la formation professionnelle, les études supérieures, les stages, les apprentissages, ou encore les missions temporaires dans le cadre professionnel.

La durée du bail mobilité est strictement encadrée par la loi. Elle doit être comprise entre 1 et 10 mois. Contrairement aux baux meublés classiques, qui peuvent être renouvelés, le bail mobilité est non renouvelable et non reconductible. Cela signifie que, une fois la période contractuelle terminée, le locataire doit quitter les lieux et le propriétaire ne peut pas prolonger le contrat avec le même locataire sous les mêmes conditions.

Éligibilité et Conditions

Pour être éligible à un bail mobilité, le locataire doit justifier d'une situation de mobilité, ce qui implique généralement de fournir des documents tels que des certificats de scolarité, des contrats de stage ou des lettres d'engagement professionnel.

Le bail mobilité ne se limite pas aux étudiants ou aux personnes en mobilité professionnelle. Il peut également bénéficier aux personnes en formation professionnelle, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire comme les intérimaires ou travailleurs saisonniers.

Critères du Logement Meublé

Pour être considéré comme meublé, le logement doit être équipé d'un certain nombre d'éléments indispensables à la vie quotidienne. Cela inclut, entre autres, un lit, une table, des chaises, des ustensiles de cuisine et un équipement pour l'entretien du logement. De plus, le logement loué doit répondre aux critères de décence. Depuis le 1er janvier 2021, les logements mis en location doivent en outre présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) "acceptable" pour être éligibles au bail mobilité.

Avantages et Inconvénients du Bail Mobilité pour le Locataire

Avantages

Flexibilité : Durée de Location Adaptée aux Besoins

Le bail mobilité offre une grande flexibilité en termes de durée de location, ce qui est particulièrement avantageux pour les personnes en situation de mobilité. Que vous soyez en stage pour quelques mois ou en formation professionnelle pour une période plus longue, ce type de bail vous permet de trouver un logement adapté à la durée de votre engagement.

Les locataires peuvent donner congé à tout moment avec un délai de préavis d'un mois par lettre recommandée, acte d'huissier ou remise en main propre. Les propriétaires, en revanche, ne peuvent pas mettre fin au contrat de location avant la date définie dans le bail.

Encadrement Légal Strict

Le bail mobilité est strictement réglementé par la loi ELAN, ce qui offre une certaine sécurité aux locataires. Par exemple, le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie, ce qui réduit le coût initial de la location. De plus, le contrat doit être rédigé selon un modèle type défini par décret, ce qui garantit que les termes et conditions sont conformes à la législation en vigueur.

Inconvénients

Durée Limitée : Contrat à Court Terme

L'un des inconvénients majeurs du bail mobilité est sa durée limitée. Le contrat ne peut pas dépasser 10 mois, ce qui peut être problématique pour ceux qui se trouvent dans une situation de mobilité prolongée. Par exemple, si vous êtes en mission professionnelle pour une année, vous devrez trouver une autre solution de logement à l'expiration du bail mobilité.

Pas de Renouvellement : Absence de Stabilité à Long Terme

Le bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible. Cela signifie que, une fois la période contractuelle terminée, le locataire doit quitter les lieux et le propriétaire ne peut pas prolonger le contrat avec le même locataire sous les mêmes conditions. Cette absence de possibilité de renouvellement peut créer une instabilité pour le locataire, qui doit alors chercher un nouveau logement ou négocier un nouveau type de contrat avec le propriétaire.

Avantages et Inconvénients du Bail Mobilité pour le Propriétaire

Avantages

Diversification des Locataires

L'un des avantages les plus notables du bail mobilité pour le propriétaire est la possibilité de louer le logement à différents locataires au cours de l'année. Cette rotation permet une diversification du profil des locataires, ce qui peut être bénéfique en termes de gestion des risques. Par exemple, si un locataire ne respecte pas les termes du contrat, le propriétaire n'est pas engagé sur une longue période et peut rapidement trouver un nouveau locataire.

Cadre Légal sécurisant

Le bail mobilité est strictement encadré par la loi ELAN, ce qui offre une sécurité juridique pour le propriétaire. Le contrat doit être rédigé selon un modèle type défini par décret, garantissant ainsi que les clauses sont conformes à la législation en vigueur. De plus, en cas de litige, le cadre légal clairement défini facilite la résolution des problèmes, ce qui peut être rassurant pour les propriétaires.

Inconvénients

Turn-over Élevé : Gestion Administrative Accrue

L'un des inconvénients du bail mobilité est le turn-over élevé des locataires, qui peut entraîner une charge administrative plus importante pour le propriétaire. La nécessité de trouver régulièrement de nouveaux locataires implique un investissement en temps et en ressources pour la gestion locative de l’appartement : annonces, visites, et dossiers administratifs. De plus, le turn-over peut entraîner des périodes de vacance du logement, ce qui peut affecter la rentabilité de l'investissement immobilier.

Pas de dépôt de garantie : Risque Financier Potentiel

Le bail mobilité interdit la demande d'un dépôt de garantie, ce qui peut représenter un risque financier pour le propriétaire. En l'absence de ce mécanisme de garantie, le propriétaire peut se retrouver dans une situation délicate en cas de dégradations du logement. Bien que le cadre légal offre une certaine protection, l'absence de dépôt de garantie peut être un facteur dissuasif pour certains propriétaires.

Le propriétaire a en revanche le droit de solliciter une caution, qu'elle soit une personne individuelle ou une entité juridique. Le cautionnaire s'engage formellement, via un acte écrit, à régler au propriétaire divers frais tels que le loyer, les charges et les réparations locatives en cas de défaillance du locataire. Le locataire, y compris s'il est étudiant, peut opter pour la garantie Visale comme mécanisme de cautionnement.

Bail Mobilité : Cadre Légal et Obligations

Contrat Écrit Selon un Modèle Type

Le bail mobilité doit être formalisé par un contrat écrit qui respecte un modèle type défini par décret. Ce modèle contient des clauses obligatoires, telles que la durée du bail, le montant du loyer, et les conditions de résiliation. Le respect de ce modèle garantit que le contrat est conforme à la législation en vigueur, ce qui offre une sécurité juridique tant pour le locataire que pour le propriétaire.

État des Lieux d'Entrée et de Sortie

Un état des lieux doit être réalisé à l'entrée et à la sortie du locataire. Ce document permet de comparer l'état du logement avant et après la période de location, et sert de base pour d'éventuelles réparations ou travaux de remise en état. Il est crucial que cet état des lieux soit le plus précis possible pour éviter des litiges ultérieurs.

Inventaire du Mobilier

Un inventaire détaillé du mobilier et des équipements fournis doit être annexé au contrat de bail. Cet inventaire permet de vérifier que le logement est bien meublé conformément aux exigences légales et sert de référence en cas de manquement ou de dégradation du mobilier.

Fiscalité

Le choix d'un bail mobilité n'affecte pas le traitement fiscal des revenus locatifs. Ces derniers sont soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tout comme pour une location meublée traditionnelle.

Droits et Devoirs du locataire

Le locataire est tenu d'utiliser le logement comme sa résidence principale. Cela signifie qu'il doit y vivre la majeure partie de l'année et y domicilier son foyer fiscal. Cette obligation garantit que le logement ne sera pas utilisé à des fins commerciales ou de sous-location non autorisée. Il est également tenu de souscrire une assurance habitation pour la durée du bail.

… du propriétaire

Le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent et en bon état. Le logement doit respecter les critères de décence définis par la loi, notamment en termes de surface habitable, d'installations sanitaires, et de performance énergétique. Il doit remettre au locataire des diagnostics techniques (DPE, diagnostic amiante, etc.) et le règlement de copropriété s'il y a lieu. De plus, le propriétaire doit effectuer toutes les réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état pendant toute la durée du bail.

Sources : Agence Nationale de l’Information sur le Logement

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