*Document non contractuel. Voir conditions en agence
✖
Notre comparatif neuf/ancien
Un jeune couple souhaite devenir propriétaire d’un T3 situé en zone A.
Ils possèdent 1 850 € de revenus chacun et un RFR de 35 000 €
Acheter un logement neuf
T3 330 000 €
Frais de notaire 6 600 €
Apport de 10% 36 000 €
Cuisine 5 000 €
Coût total
336 600 €
Emprunt
307 600 €
PTZ
112 500 € à 0%
Taux
3,20%
Durée
25 ans
Assurance
0,25%
Mensualité
1 271€/mois
Acheter un logement ancien
T3 260 000 €
Frais de notaire 20 800 €
Apport de 10% 28 000 €
Coût total
280 800 €
Emprunt
252 800 €
PTZ
Non éligible
Taux
3,20%
Durée
25 ans
Assurance
0,25%
Mensualité
1 278€/mois
*Document non contractuel. Voir conditions en agence
Malgré un prix d’acquisition plus bas pour un bien ancien, la mensualité reste identique à celle d’un logement neuf : alors pourquoi ne pas investir dans un bien neuf et profiter de ses nombreux atouts, tels que des frais de notaire réduits, de meilleures performances énergétiques et des garanties constructeur pour un investissement sécurisé et durable ?
Vous prévoyez de réaliser un investissement locatif ou d’acheter votre résidence principale dans
l’immobilier neuf à Bordeaux ? Si vous
vous apprêtez à faire une demande de crédit immobilier, quelques changements vont s’opérer avec la loi Lemoine.
Le 1er juin 2022 signe l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Adoptée en février 2022, celle-ci
vise à faciliter l’accès au crédit immobilier, et plus particulièrement aux emprunteurs qui présentent un risque de
santé important. Quels sont les changements prévus par le projet de loi et quels impacts pour une demande de prêt en
2022 ? Décryptage.
Que dit la loi Lemoine pour un crédit immobilier en 2022 ?
Déposée au parlement par Patricia Lemoine en octobre 2021, la loi Lemoine vise à faciliter les
conditions d’accession au crédit immobilier, notamment sur le marché de l’assurance emprunteur.
3 mesures principales régissent la loi Lemoine :
Le droit de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment et sans frais pour les
particuliers ayant souscrit à un emprunt à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Le droit à l’oubli facilité pour les personnes ayant gravement malades et l’évolution de la grille de
référence de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
L’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de la personne assurée pour les
prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 €.
Résilier son assurance emprunteur à tout moment
L’assurance emprunteur prend en charge le paiement de la totalité ou des parties des échéances de
remboursement du crédit restant dû dans certaines situations :
Décès et perte totale et irréversible d’autonomie
Invalidité permanente, qu’elle soit totale ou partielle
Incapacité temporaire de travail, qu’elle soit totale ou partielle
Depuis le 1er juin 2022, les nouveaux emprunteurs pourront librement changer leur contrat, à tout
moment.
À partir du 1er septembre 2022, les anciens contrats pourront profiter des nouvelles mesures de la
loi Lemoine.
Le droit à l’oubli étendu
Régit par la convention AERAS, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie
cancéreuse dans le passé, de ne pas être pénalisées dans leur demande de contrat d’assurance
emprunteur.
Avec l’AERAS, l’emprunteur pouvait faire jouer le droit à l’oubli à partir de sa guérison et pour une durée de 5 ans
afin qu’il soit assuré. Avec la loi Lemoine, 5 ans après la fin de son traitement, il n'a plus l’obligation de
déclarer sa maladie antérieure.
Le texte de loi invite également les banques signataires de la convention à élargir le droit à l’oubli pour d’autres
pathologies, comme l’hépatite C ainsi qu’à raccourcir les délais de droit à l’oubli de 10 à 5 ans.
Pour les nouveaux contrats, la convention prévoit qu’aucune information médicale concernant une pathologie cancéreuse
ne soit demandée à un emprunteur si celle-ci a été diagnostiquée :
Avant les 21 ans de l’emprunteur avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute
constatée.
Après les 21 ans de l’emprunteur si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans sans rechute
constatée.
Avec IMMO9, faites le choix de la confiance en réalisant votre projet immobilier et bénéficiez des conseils d’une équipe entièrement mobilisée pour votre satisfaction.
Pour certains crédits immobiliers, la loi Lemoine vient mettre fin aux formalités médicales. L’assureur ne pourra
plus solliciter les informations sur l’état de santé de la personne assurée concernant les contrats suivants :
La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré.
Le terme du crédit s’achève avant les 60 ans de l’assuré.
L’assurance de prêt ne concerne que les prêts attribués pour le financement de biens à usage d’habitation ou
mixte.
Peut-on réduire le coût de son crédit avec la loi Lemoine ?
Avec la loi Lemoine, les particuliers auront désormais la possibilité de faire jouer la concurrence pour le choix de
leur assurance emprunteur. Le plus souvent, cette assurance est souscrite auprès de la banque
prêteuse mais peut se révéler plus couteuse, en particulier pour les profils moins risqués tels que les salariés,
cadres, en CDI, non-fumeurs et ne présentant aucun risque de santé.
Si vous souscrivez à une assurance emprunteur auprès de votre banque prêteuse, il est possible de
résilier à tout moment et de pouvoir obtenir des offres plus intéressantes et plus adaptées à votre profil
emprunteur. Le contrat devra toutefois présenter des garanties similaires à celles proposées par la banque.
Comment résilier une assurance emprunteur pour un crédit antérieur ?
Dans le cadre de la loi Lemoine, voici les nouvelles conditions et étapes pour résilier votre assurance
emprunteur :
Demander la résiliation du contrat auprès de la banque, si vous avez souscrit à un contrat d’assurance groupe ou
auprès de la société d’assurance, si vous êtes passé par une délégation d’assurance. À noter que même pour une
délégation, il faudra quand même en informer votre banque.
Formuler la demande par courrier recommandé avec accusé de réception à n’importe quel moment, sans préavis à
respecter. Il faudra inclure une copie du nouveau contrat permettant de vérifier l’équivalence des garanties à
l’assurance résiliée. L’établissement disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour envoyer l’avenant pour
accepter ou refuser.
Si la banque accepte, elle disposera d’un délai de 10 jour ouvré pour envoyer l’avenant du nouveau contrat, à
renvoyer signé.
Si la banque refuse et que le refus est justifié, vous devrez trouver un contrat plus adapté. À noter que si le
refus n’est pas justifié, la banque encourt une amende de 3 000 €.
Loi Lemoine : une fausse bonne nouvelle pour les emprunteurs ?
Si le projet de loi peut donner plus de droits aux personnes ayant subi des problèmes de santé, il peut aussi
provoquer une évaluation des risques plus difficile pour les assureurs et de facto, une augmentation du montant des
assurances emprunteur, évaluée autour de 20% selon Moneyvox. Un bénéfice pour les banques, donc, qui proposent le
plus souvent des offres d’assurance moins compétitives que les compagnies d’assurance.
Avec IMMO9, faites le choix de la confiance en réalisant votre projet immobilier et bénéficiez des conseils d’une équipe entièrement mobilisée pour votre satisfaction.
Commentaires à propos de cet article :
Ajouter un commentaire