Assurance emprunteur : quels changements avec la loi Lemoine en 2022 ?

Sophie Castella

le 03 juin 2022

[ mis à jour le 03 juin 2022 ]

Vous prévoyez de réaliser un investissement locatif ou d’acheter votre résidence principale dans l’immobilier neuf à Bordeaux ? Si vous vous apprêtez à faire une demande de crédit immobilier, quelques changements vont s’opérer avec la loi Lemoine.

Le 1^er juin 2022 signe l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Adoptée en février 2022, celle-ci vise à faciliter l’accès au crédit immobilier, et plus particulièrement aux emprunteurs qui présentent un risque de santé important. Quels sont les changements prévus par le projet de loi et quels impacts pour une demande de prêt en 2022 ? Décryptage.

Que dit la loi Lemoine pour un crédit immobilier en 2022 ?

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Déposée au parlement par Patricia Lemoine en octobre 2021, la loi Lemoine vise à faciliter les conditions d’accession au crédit immobilier, notamment sur le marché de l’assurance emprunteur.

3 mesures principales régissent la loi Lemoine :

1. Le droit de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment et sans frais pour les particuliers ayant souscrit à un emprunt à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
2. Le droit à l’oubli facilité pour les personnes ayant gravement malades et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
3. L’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de la personne assurée pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 €.

Résilier son assurance emprunteur à tout moment

L’assurance emprunteur prend en charge le paiement de la totalité ou des parties des échéances de remboursement du crédit restant dû dans certaines situations :

• Décès et perte totale et irréversible d’autonomie
• Invalidité permanente, qu’elle soit totale ou partielle
• Incapacité temporaire de travail, qu’elle soit totale ou partielle

Depuis le 1^er juin 2022, les nouveaux emprunteurs pourront librement changer leur contrat, à tout moment.

À partir du 1^er septembre 2022, les anciens contrats pourront profiter des nouvelles mesures de la loi Lemoine.

Le droit à l’oubli étendu

Régit par la convention AERAS, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse dans le passé, de ne pas être pénalisées dans leur demande de contrat d’assurance emprunteur.

Avec l’AERAS, l’emprunteur pouvait faire jouer le droit à l’oubli à partir de sa guérison et pour une durée de 5 ans afin qu’il soit assuré. Avec la loi Lemoine, 5 ans après la fin de son traitement, il n'a plus l’obligation de déclarer sa maladie antérieure.

Le texte de loi invite également les banques signataires de la convention à élargir le droit à l’oubli pour d’autres pathologies, comme l’hépatite C ainsi qu’à raccourcir les délais de droit à l’oubli de 10 à 5 ans.

Pour les nouveaux contrats, la convention prévoit qu’aucune information médicale concernant une pathologie cancéreuse ne soit demandée à un emprunteur si celle-ci a été diagnostiquée :

• Avant les 21 ans de l’emprunteur avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute constatée.
• Après les 21 ans de l’emprunteur si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans sans rechute constatée.

Le questionnaire de santé supprimé

Pour certains crédits immobiliers, la loi Lemoine vient mettre fin aux formalités médicales. L’assureur ne pourra plus solliciter les informations sur l’état de santé de la personne assurée concernant les contrats suivants :

• La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré.
• Le terme du crédit s’achève avant les 60 ans de l’assuré.
• L’assurance de prêt ne concerne que les prêts attribués pour le financement de biens à usage d’habitation ou mixte.

Peut-on réduire le coût de son crédit avec la loi Lemoine ?

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Avec la loi Lemoine, les particuliers auront désormais la possibilité de faire jouer la concurrence pour le choix de leur assurance emprunteur. Le plus souvent, cette assurance est souscrite auprès de la banque prêteuse mais peut se révéler plus couteuse, en particulier pour les profils moins risqués tels que les salariés, cadres, en CDI, non-fumeurs et ne présentant aucun risque de santé.

Si vous souscrivez à une assurance emprunteur auprès de votre banque prêteuse, il est possible de résilier à tout moment et de pouvoir obtenir des offres plus intéressantes et plus adaptées à votre profil emprunteur. Le contrat devra toutefois présenter des garanties similaires à celles proposées par la banque.

Comment résilier une assurance emprunteur pour un crédit antérieur ?

Dans le cadre de la loi Lemoine, voici les nouvelles conditions et étapes pour résilier votre assurance emprunteur :

1. Demander la résiliation du contrat auprès de la banque, si vous avez souscrit à un contrat d’assurance groupe ou auprès de la société d’assurance, si vous êtes passé par une délégation d’assurance. À noter que même pour une délégation, il faudra quand même en informer votre banque.
2. Formuler la demande par courrier recommandé avec accusé de réception à n’importe quel moment, sans préavis à respecter. Il faudra inclure une copie du nouveau contrat permettant de vérifier l’équivalence des garanties à l’assurance résiliée. L’établissement disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour envoyer l’avenant pour accepter ou refuser.
3. Si la banque accepte, elle disposera d’un délai de 10 jour ouvré pour envoyer l’avenant du nouveau contrat, à renvoyer signé.
4. Si la banque refuse et que le refus est justifié, vous devrez trouver un contrat plus adapté. À noter que si le refus n’est pas justifié, la banque encourt une amende de 3 000 €.

Loi Lemoine : une fausse bonne nouvelle pour les emprunteurs ?

Si le projet de loi peut donner plus de droits aux personnes ayant subi des problèmes de santé, il peut aussi provoquer une évaluation des risques plus difficile pour les assureurs et de facto, une augmentation du montant des assurances emprunteur, évaluée autour de 20% selon Moneyvox. Un bénéfice pour les banques, donc, qui proposent le plus souvent des offres d’assurance moins compétitives que les compagnies d’assurance.

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