Niche fiscale AirBnB : Le Conseil d'État annule la décision de Bercy

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Avatar de l'auteur "Morgane Caillière" Morgane Caillière

le 10 juillet 2024

[ mis à jour le 10 juillet 2024 ]

SOMMAIRE

Rétropédalage pour les loueurs de meublés Airbnb, le Conseil d'État a annulé le maintien de l'avantage fiscal pour les revenus 2023 déclarés en 2024, concernant l’imposition des locations meublées de tourisme.

Rassurez-vous toutefois si vous venez de déclarer les recettes de vos locations saisonnières, les contribuables qui ont déposé leurs déclarations dans les temps ne sont pas concernés cette année. Décryptage...

Fiscalité des locations meublées saisonnière : D’où vient l’erreur ?

Lors de l'élaboration de la loi de finances 2024. Une disposition soutenue par l'opposition, réduisait l'avantage fiscal des locations saisonnières à 30% contre 71% (50% pour les meublés de tourisme non classés) auparavant. Lors de l’adoption du budget 2024 par 49.3, la réforme de l’abattement fiscal est conservée par erreur.

Pris de court par cette bévue, Bercy publie le 14 février une instruction qui suspend la réforme. Les loueurs étaient alors autorisés à conserver les niches fiscales en vigueur les années précédentes dans leur déclaration de revenus 2023.

Ce maintien pour 2023 d’une fiscalité très avantagée pour les loueurs de meublés non professionnels a semé colère et incompréhension dans l'industrie hôtelière. Les véritables intentions du gouvernement ont été fortement mises en doute quant à la régulation des locations meublées de tourisme et la fin des pratiques d'optimisation fiscale associées à cette activité.

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La levée de boucliers des professionnels du tourisme

Suite à la publication du ministère des Finances, le Conseil d’État avait été saisi par l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), l’association pour un tourisme professionnel (AToP), le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), et par les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains).

L'Umih, principale organisation patronale de l'hôtellerie-restauration exprimait son regret de voir les avancées obtenues au Sénat concernant la loi de finances 2024 ne pas s'appliquer aux revenus de 2023, laissant aux propriétaires de locations meublées la possibilité de bénéficier d'un régime fiscal plus favorable.

Véronique Siegel, présidente de l'Hôtellerie française, qualifiait cette décision d'"autant plus incompréhensible qu'elle intervient en pleine crise du logement". Et estimait que cette mesure allait accentuer la concurrence déjà forte à laquelle est confronté le secteur hôtelier, fragilisé par la pandémie de COVID-19.

Le maintien de l'avantage fiscal pour Airbnb fut également critiqué par le sénateur communiste Ian Brossat, qui déposait alors un recours devant le Conseil d'État. Il estimait que cette décision était illégale et allait à l'encontre de l'objectif de lutte contre la spéculation immobilière et pour un accès plus équitable au logement.

La décision du Conseil d'État est donc une victoire pour les professionnels du tourisme et les législateurs qui ont longtemps plaidé pour un contrôle plus strict des locations meublées de tourisme et la fin du traitement fiscal favorable dont elles bénéficiaient. Cette décision pourrait potentiellement ouvrir la voie à d'autres actions en justice contre des avantages fiscaux similaires.

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Une décision non rétroactive

le sénateur Ian Brossat
Antonin Albert

Dans les faits, cette décision du Conseil d’État n’est pas rétroactive. Ce qui très concrètement signifie que les propriétaire bailleurs de meublés de tourisme bénéficient bien des niches fiscales non modifiées pour la déclaration de leurs revenus 2023, en 2024.

Toutefois, le Sénateur Ian Brossat déclare qu’ «à la lumière de ce délibéré, une association de contribuables pourrait envisager d'attaquer l'Etat pour le manque à gagner pour les finances publiques qu'a représenté le maintien de cette niche fiscale contre l'avis du Parlement». Cette décision «pourrait également ouvrir la voie à d'autres actions en justice contre des dispositifs similaires», précise t-il dans un communiqué.

Résumé des points clés

  • Une réforme fiscale pour les loueurs de location meublée passe par erreur lors de l’adoption par 49.3 de la loi de finances pour 2024.
  • Le ministère des Finance publie une instruction stipulant aux loueurs de meublés qu’ils ne sont pas obligés d’appliquer cette réforme (qui diminue considérablement leur avantage fiscal) en 2024.
  • Le Conseil d'État français invalide la note du Ministère des Finances mais sa décision n’est pas rétroactive.
  • La réforme s’appliquera à partir de 2025 pour la déclaration des revenus 2024.

Tableau récapitulatif des taux LMNP pour 2025 et années suivantes

Période Type de Location Zone Seuil de Revenus Taux d'Abattement Micro-BIC
Avant réforme Meublé de tourisme non classé Toutes 77 700 € 50%
Meublé de tourisme classé Zone tendue 188 700 € 71%
Meublé de tourisme classé Zone non tendue 188 700 € 71%
Après réforme Meublé de tourisme non classé Toutes 15 000 € 30%
Meublé de tourisme classé Zone tendue 15 000 € 30%
Meublé de tourisme classé Zone non tendue 15 000 € 51%
Meublé classé Zone très peu dense ou stations de sport d’hiver 50 000 € 71%
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