La loi Pinel prolongée jusqu’en avril 2023 ?

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Avatar de l'auteur "Hervé KOFFEL" Hervé Koffel

le 24 novembre 2022

[ mis à jour le 24 novembre 2022 ]

SOMMAIRE

Nous le savons, le dispositif Pinel+ faisant son arrivée au 1er janvier 2023, la loi Pinel classique doit voir ses taux baisser progressivement à partir de cette même date pour commencer à laisser place à son successeur. Or, il se pourrait que la loi Pinel bénéficie d’un répit supplémentaire.

Le sénat adopte un prolongement de la loi Pinel

Le 21 novembre, un amendement a été déposé au Projet de Loi de Finances 2023 par M. Delcros pour prolonger la loi Pinel à taux plein de 3 mois, et ainsi repousser la date de baisse des taux du 1er janvier au 1er avril 2023.

Il continuerait donc au même taux que le dispositif Pinel+ pendant quelques temps et permettrait aux retardataires de signer leur acte authentique de vente avant la réduction des taux. Bonne nouvelle pour ceux qui comptaient réaliser un investissement locatif dans le parc immobilier neuf de Bordeaux, Toulouse, Montpellier ou dans d’autres villes éligibles à la loi Pinel.

“L’article 168 de la loi de finances pour 2021, en prorogeant le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, l’a reconduit pour les années 2023 et 2024 tout en diminuant les taux de réduction d’impôts pour ces deux années.

Cet amendement est de précision et obéit au principe de sécurité juridique. Sans remettre en cause la diminution du taux de réduction d’impôt prévu pour le dispositif Pinel à partir de 2023, il propose de repousser de 3 mois l’entrée en vigueur du nouveau taux, soit au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier prévu actuellement par la loi.

En effet, pour les signatures des engagements d’investissement locatifs conclus en fin d’année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023.

Il est donc proposé ici que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, des lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023.”

Amendement N°I-78 rect. Ter, Senat.fr

Attention cependant, même si l’amendement a été adopté au préalable par le Sénat, le Projet de Loi de Finances 2023 n’a pas encore été voté à l’assemblée. L’annonce de cette prolongation de 3 mois des taux pleins du dispositif Pinel n’a donc pas encore de statut officiel.

Les nouveaux taux de réduction Pinel

Suite à cette nouvelle, il convient de refaire un point sur l’évolution des taux de la loi Pinel jusqu’à l’arrêt du dispositif au 31 décembre 2024, en prenant en compte la mise à jour théorique de la première baisse des taux :

Évolution des taux de réduction fiscale du dispositif Pinel
Taux de réduction fiscale Pinel depuis 2014
Pour un engagement de 6 ans 12 % du prix d'achat
Pour un engagement de 9 ans 18 % du prix d'achat
Pour un engagement de 12 ans 21 % du prix d'achat
Taux de réduction fiscale Pinel à partir du 1er[Avril] 2023
Pour un engagement de 6 ans 10,5 % du prix d'achat
Pour un engagement de 9 ans 15 % du prix d'achat
Pour un engagement de 12 ans 17,5 % du prix d'achat
Taux de réduction fiscale Pinel à partir du 1er janvier 2024
Pour un engagement de 6 ans 9 % du prix d'achat
Pour un engagement de 9 ans 12 % du prix d'achat
Pour un engagement de 12 ans 14 % du prix d'achat

Comme chaque année, le Projet de Loi de Finances 2023 devrait être voté et publié courant décembre. C’est alors que nous saurons si oui ou non la nouvelle date est maintenue ou si la réduction des taux prendra finalement bien effet au 1er janvier 2023.

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