La loi Pinel prolongée jusqu’en avril 2023 ?
Hervé Koffel
Nous le savons, le dispositif Pinel+ faisant son arrivée au 1er janvier 2023, la loi Pinel classique doit voir ses taux baisser progressivement à partir de cette même date pour commencer à laisser place à son successeur. Or, il se pourrait que la loi Pinel bénéficie d’un répit supplémentaire.
Le sénat adopte un prolongement de la loi Pinel
Le 21 novembre, un amendement a été déposé au Projet de Loi de Finances 2023 par M. Delcros pour prolonger la loi Pinel à taux plein de 3 mois, et ainsi repousser la date de baisse des taux du 1er janvier au 1er avril 2023.
Il continuerait donc au même taux que le dispositif Pinel+ pendant quelques temps et permettrait aux retardataires de signer leur acte authentique de vente avant la réduction des taux. Bonne nouvelle pour ceux qui comptaient réaliser un investissement locatif dans le parc immobilier neuf de Bordeaux, Toulouse, Montpellier ou dans d’autres villes éligibles à la loi Pinel.
“L’article 168 de la loi de finances pour 2021, en prorogeant le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, l’a reconduit pour les années 2023 et 2024 tout en diminuant les taux de réduction d’impôts pour ces deux années.
Cet amendement est de précision et obéit au principe de sécurité juridique. Sans remettre en cause la diminution du taux de réduction d’impôt prévu pour le dispositif Pinel à partir de 2023, il propose de repousser de 3 mois l’entrée en vigueur du nouveau taux, soit au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier prévu actuellement par la loi.
En effet, pour les signatures des engagements d’investissement locatifs conclus en fin d’année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023.
Il est donc proposé ici que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, des lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023.”
Amendement N°I-78 rect. Ter, Senat.fr
Attention cependant, même si l’amendement a été adopté au préalable par le Sénat, le Projet de Loi de Finances 2023 n’a pas encore été voté à l’assemblée. L’annonce de cette prolongation de 3 mois des taux pleins du dispositif Pinel n’a donc pas encore de statut officiel.
Les nouveaux taux de réduction Pinel
Suite à cette nouvelle, il convient de refaire un point sur l’évolution des taux de la loi Pinel jusqu’à l’arrêt du dispositif au 31 décembre 2024, en prenant en compte la mise à jour théorique de la première baisse des taux :
| Évolution des taux de réduction fiscale du dispositif Pinel | |
|---|---|
| Pour un engagement de 6 ans | 12 % du prix d'achat |
| Pour un engagement de 9 ans | 18 % du prix d'achat |
| Pour un engagement de 12 ans | 21 % du prix d'achat |
| Pour un engagement de 6 ans | 10,5 % du prix d'achat ↘ |
| Pour un engagement de 9 ans | 15 % du prix d'achat ↘ |
| Pour un engagement de 12 ans | 17,5 % du prix d'achat ↘ |
| Pour un engagement de 6 ans | 9 % du prix d'achat ↘ |
| Pour un engagement de 9 ans | 12 % du prix d'achat ↘ |
| Pour un engagement de 12 ans | 14 % du prix d'achat ↘ |
Comme chaque année, le Projet de Loi de Finances 2023 devrait être voté et publié courant décembre. C’est alors que nous saurons si oui ou non la nouvelle date est maintenue ou si la réduction des taux prendra finalement bien effet au 1er janvier 2023.
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