Plafonds de revenus 2026 des retraités exonérés de taxe foncière

Morgane Caillière

Publié le lundi 19 octobre 2026

En métropole, les plus de 75 ans au 1^er janvier 2026 sont exonérés de taxe foncière si leur revenu fiscal de référence 2025 ne dépasse pas 12 793 € pour une part. Le plafond atteint 19 625 € pour un couple à deux parts et vaut aussi pour la réduction de 100 € accordée entre 65 et 75 ans. Le paiement en ligne de la taxe se clôt le 20 octobre 2026 à minuit.

Exonération après 75 ans, simple réduction entre 65 et 75 ans

L'exonération des plus de 75 ans, prévue par l'article 1391 du code général des impôts (CGI), est totale et ne dépend pas de la valeur du bien. Elle concerne les propriétaires nés en 1950 ou avant et porte sur le logement qu'ils habitent, y compris une résidence secondaire sous conditions.

Entre 65 et 75 ans, pour les propriétaires nés de 1951 à 1960, la loi prévoit seulement un dégrèvement de 100 € (article 1391 B du CGI). Le fisc calcule la taxe, puis retire ce montant fixe, identique pour un studio ou une grande maison. Il ne vaut que pour la résidence principale, et une taxe inférieure à 100 € est annulée.

Sur un budget de taxe foncière moyen de 1 117 € par propriétaire particulier en 2025, selon la direction générale des Finances publiques (DGFiP), la réduction efface moins d'un dixième de la facture. L'exonération, elle, supprime la taxe foncière proprement dite.

L'une et l'autre s'appliquent en principe d'office, à partir de la déclaration de revenus, et le dégrèvement figure sur l'avis d'imposition. Un propriétaire né en 1951 touche encore la réduction de 100 € en 2026. En 2027, il sera exonéré en totalité si ses revenus restent sous le plafond.

Les titulaires du minimum vieillesse relèvent d'un régime à part, sans plafond de revenus. Au-delà des seuils d'exonération, la taxe peut encore être plafonnée à 50 % des revenus, à tout âge.

Aucun de ces allègements ne couvre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Votée par la commune ou l'intercommunalité, elle repose sur la même base que la taxe foncière et figure sur le même avis. Un retraité exonéré reçoit donc quand même un avis à payer, là où cette taxe existe.

Sources : BOFiP, BOI-BAREME-000006 du 30 juin 2026 ; Service-public, fiche F59.

Les plafonds de revenus 2026, part par part

Le plafond s'applique au revenu fiscal de référence (RFR) de 2025, inscrit en première page de l'avis d'impôt sur le revenu reçu à l'été 2026. Il varie selon le nombre de parts fiscales et progresse de 0,9 % par rapport à 2025, comme le barème de l'impôt sur le revenu.

Le RFR peut dépasser le revenu imposable : il réintègre certains revenus exonérés et abattements.

RFR 2025 maximal. Source : Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BAREME-000006 du 30 juin 2026. Les quarts de part figurent sur la fiche Service-public consacrée à la taxe foncière.

Un couple marié, tous deux nés en 1948, déclare 2 parts. Avec un RFR 2025 de 19 400 €, il reste sous le plafond de 19 625 € : il est exonéré de taxe foncière, hors TEOM. À 19 700 €, il perdrait l'exonération, sauf s'il en bénéficiait déjà en 2025.

Plus de 75 ans : ce que vérifie le fisc

Le retraité doit habiter le logement, comme propriétaire ou usufruitier. Depuis le 1^er janvier 2023, héberger un enfant ou un proche ne fait plus perdre l'exonération. La loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, article 102) a supprimé la condition de cohabitation.

L'exonération peut aussi couvrir une résidence secondaire que le retraité occupe lui-même : le Conseil d'État l'a admis dans une décision du 20 octobre 2000 (n° 205635). L'administration exige toutefois une demande expresse, et le ministère de l'Économie évoquait en 2023 un possible recentrage sur la seule résidence principale.

Dans un couple, l'âge d'un seul conjoint peut suffire, à condition que le logement soit un bien commun ou lui appartienne en propre. La règle vaut aussi pour la réduction de 100 €.

Les retraités qui souhaitent aider un enfant ou un petit-enfant à se loger peuvent par ailleurs lui consentir, jusqu'au 31 décembre 2026, un don d'argent exonéré pour l'achat d'un logement neuf, dans la limite de 100 000 € par donateur.

Minimum vieillesse : une exonération sans plafond

Les titulaires de l'ASPA, l'ancien minimum vieillesse, et ceux de l'ASI sont exonérés sur leur habitation principale, sans condition d'âge ni de revenus (article 1390 du CGI). Leur résidence secondaire reste imposable.

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont exonérés au titre du même article, mais sous les plafonds de RFR ci-dessus.

Revenus en hausse, entrée en Ehpad : les droits maintenus

Un retraité exonéré dont le RFR dépasse le plafond conserve l'exonération deux ans (II des articles 1390 et 1391 du CGI). Il paie ensuite un tiers de sa taxe la troisième année, deux tiers la quatrième.

Exonéré de plein droit pour la dernière fois en 2025, un propriétaire reste ainsi exonéré en 2026 et 2027, paie une taxe réduite en 2028 et 2029, puis entière à partir de 2030. Ce lissage ne s'applique pas si la perte du droit résulte de la correction d'une erreur.

L'entrée durable en maison de retraite ou en Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ne fait pas perdre l'exonération. L'ancien logement reste couvert (article 1391 B bis du CGI). Personne d'autre ne doit y établir sa résidence, même gratuitement, hormis le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin ou les personnes à charge déjà présents. Un parent installé chez ses enfants n'en bénéficie pas.

Au-delà des plafonds : la taxe limitée à 50 % des revenus

Quel que soit leur âge, les propriétaires non exonérés peuvent demander un plafonnement de leur taxe foncière (article 1391 B ter du CGI). Sur la résidence principale, la part qui dépasse 50 % des revenus du foyer est alors dégrevée.

Le RFR 2025, après quelques retraitements, ne doit pas dépasser 30 083 € pour une part, 42 645 € pour deux. Les foyers redevables de l'IFI l'année précédente sont exclus.

Ce dégrèvement n'est pas automatique : il se demande au centre des finances publiques, avec le formulaire disponible sur Service-public. Il est réduit si les taux locaux ont augmenté depuis 2011. Les taux de taxe foncière à Bordeaux sont détaillés dans notre article consacré à l'avis 2026.

Exonération absente de l'avis : plus d'un an pour réclamer

Le traitement automatique de l'exonération et de la réduction peut échouer la première année, dans de rares cas : le ministère de l'Économie le reconnaissait au Journal officiel du 7 février 2017.

Le propriétaire concerné dépose alors une réclamation auprès du centre des finances publiques, jusqu'au 31 décembre 2027 pour la taxe 2026 (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). La réclamation ne suspend pas le paiement, sauf demande de sursis. La date limite du paiement en ligne reste fixée au 20 octobre 2026.

Budget 2027 : des plafonds en légère hausse

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1^er octobre 2026, ne modifie pas les exonérations de taxe foncière des retraités. Son article 2 revalorise en revanche de 2,1 % le barème de l'impôt sur le revenu, et les seuils qui en dépendent suivraient la même hausse, selon le ministère de l'Économie.

Appliqués aux revenus de 2026, les plafonds de 2027 passeraient ainsi à environ 13 060 € pour une part et 20 040 € pour un couple à deux parts, en métropole. Les montants définitifs ne seront connus qu'après le vote du budget, lors de leur publication au BOFiP.

Le gouvernement proposait aussi de ramener de 4 439 € à 3 000 € par foyer le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions. La mesure ne visait que des foyers aux pensions supérieures à 30 000 € par an, au-dessus des plafonds d'exonération jusqu'à trois parts en métropole. Elle aurait surtout joué, à la marge, sur le plafonnement à 50 %.

Les députés l'ont supprimée le 15 octobre 2026, par 116 voix contre 30. Le texte peut encore évoluer au Sénat ou en cas de recours à l'article 49.3.

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Morgane Caillière

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