DPE F et G à Bordeaux : Pourra-t-on relouer en 2027 ?

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Publié le jeudi 19 novembre 2026

SOMMAIRE

Mardi 17 novembre 2026, par 108 voix contre 102 et contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée nationale a voté la suppression du calendrier de la loi Climat et résilience qui interdit par étapes de louer les passoires thermiques. Encore loin d'une entrée en vigueur avant le vote solennel du 24 novembre et le passage en commission mixte avec le Sénat, ce scrutin n'aurait qu'un effet limité sur l'offre locative bordelaise.

Au 19 novembre 2026, la règle n'a pas changé. Un logement classé G reste interdit à la mise en location, au renouvellement de bail ou à la reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025, avant les F au 1er janvier 2028 et les E au 1er janvier 2034. Tant que la loi n'est ni adoptée dans son ensemble ni promulguée, louer un bien G en résidence principale enfreint l'obligation de décence et expose le bailleur à une réduction ou à une suspension du loyer.

Pas de vague de remises en location à Bordeaux

Une suppression définitive du calendrier ne remettrait pas des milliers d'appartements sur le marché bordelais. Sur les 110 196 diagnostics de maisons et d'appartements enregistrés à Bordeaux depuis juillet 2021 dans la base ouverte de l'ADEME, l'agence de la transition écologique, seuls 6,0 % affichent une étiquette F ou G.

Soit deux fois moins que la moyenne nationale des résidences principales, mesurée à 12,7 % au 1er janvier 2025 par le ministère de la Transition écologique, et 13,8 % dans le seul parc locatif privé.

Bordeaux compte 1 967 diagnostics classés G, seule catégorie aujourd'hui exclue de la location, et 4 591 classés F, concernés par l'échéance du 1er janvier 2028.

Ce fichier additionne les biens mis en vente et ceux occupés par leur propriétaire. Seule une fraction de ces 1 967 diagnostics correspond donc à des locations réellement bloquées sur la commune, bien loin des 2 000 logements.

Échoppes et immeubles d'avant 1975 en première ligne

Presque toutes ces passoires (97 %) ont été bâties avant 1975. À Bordeaux, le sujet se concentre dans l'échoppe, l'immeuble en pierre et le petit collectif d'avant-guerre du centre-ville (33000) ou des secteurs de Nansouty et Saint-Genès (33800).

À l'inverse, aucun des 11 876 diagnostics de logements construits dans la commune depuis 2013 ne porte l'étiquette F ou G. L'impact de ces notes quartier par quartier figure dans notre enquête sur le DPE et la valeur des logements à Bordeaux.

Des loyers toujours bloqués par un double plafond

Même autorisé à remettre son bien sur le marché, le propriétaire d'une passoire thermique ne pourrait pas augmenter son loyer. L'amendement voté par les députés remplace le calendrier d'étiquettes DPE (article 160 de la loi Climat) par un seuil maximal de consommation d'énergie finale, sans toucher à l'article 159.

Depuis août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G reste donc figé, sans révision annuelle sur l'indice de référence des loyers (IRL) ni hausse possible entre deux locataires.

L'encadrement bordelais débattu ces 18 et 19 novembre

À Bordeaux s'ajoute un second plafond : l'encadrement des loyers, appliqué depuis le 15 juillet 2022, plafonne chaque bail de résidence principale (ainsi que le bail mobilité) au mètre carré et interdit tout complément de loyer sur un bien classé F ou G.

Le Sénat a voté le 21 octobre, par 325 voix contre 17, une reconduction de deux ans à périmètre constant dans les 70 communes couvertes, soit près de 1,2 million de locataires d'après la Cour des comptes. Après l'ouverture des débats mercredi soir, les députés poursuivent l'examen de ce texte en séance ce jeudi 19 novembre, juste avant son extinction fixée au 24 novembre.

Le moindre amendement adopté renverrait le texte au Sénat hors délai : les scénarios sont détaillés dans notre point sur l'encadrement des loyers à Bordeaux. Pour un bailleur bordelais, l'équation tient en une phrase : davantage de biens autorisés à la location, aux mêmes loyers qu'avant. L'offre bougerait, pas le prix.

À la vente, un levier de négociation affaibli

C'est à la vente que ce vote pourrait d'abord peser dans les discussions. Dans une étude publiée le 2 avril 2025 à partir des prix de Meilleurs Agents et des données des Notaires de France, le bureau d'études thermiques Ithaque a estimé l'écart de valeur selon l'étiquette énergétique.

À Bordeaux, la valeur moyenne d'un appartement type de 40 m² est évaluée par Ithaque à 190 210 € en classe A ou B, contre 149 702 € en F ou G. Soit 40 508 € d'écart, 21,3 % du prix en A ou B, entre les deux extrêmes du DPE.

Cette décote tient à l'âge du bâti, à la facture de chauffage et à la crainte de ne plus pouvoir louer. Les deux premiers motifs restent entiers.

En revanche, l'acheteur qui comptait négocier une échoppe ou un deux-pièces dans l'ancien bordelais au nom de l'échéance locative de 2028 voit son argumentaire s'affaiblir tant que le Parlement remet ce calendrier en cause.

Studios électriques : un reclassement gratuit dès janvier 2027

Pour les petites surfaces chauffées à l'électricité, fréquentes dans les immeubles bordelais découpés en studios, une autre échéance arrive dans six semaines, quel que soit le sort de la loi.

Déjà abaissé début 2026, le coefficient retenu pour l'électricité dans le calcul du DPE descendra de 1,9 à 1,7 le 1er janvier 2027, en application de l'arrêté du 19 août 2026 relatif au facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire.

Selon l'estimation du gouvernement, près de 300 000 résidences principales sortiraient ainsi des classes F et G en France sans travaux. Une simulation menée par Kiwidiag sur les 15,6 millions de DPE enregistrés par l'ADEME recense, elle, 137 000 diagnostics concernés.

Une attestation ADEME en ligne pour sortir du gel des loyers

Dès janvier 2027, chaque propriétaire pourra télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite ni frais de diagnostic.

Un studio électrique reclassé de F en E échappe au gel énergétique et retrouve le droit d'indexer son loyer lors d'une relocation ou à l'échéance annuelle prévue au bail. À l'inverse, un logement G proche du seuil qui remonte en F redevient louable, mais conserve un loyer bloqué.

Acheter pour louer : l'ancien face au neuf après le vote

Le dispositif Jeanbrun voté sans plancher de travaux par les députés

Réservé par la loi de finances pour 2026 aux appartements neufs et à l'ancien collectif avec au moins 30 % de travaux, le statut du bailleur privé, surnommé dispositif Jeanbrun, reste soumis à ces règles tant que la nouvelle loi n'est pas promulguée.

Mercredi 18 novembre, les députés ont toutefois voté son assouplissement à l'article 4, par 124 voix contre 34 et malgré l'opposition de La France insoumise et des Écologistes. Le texte adopté en première lecture supprime le plancher minimal de 30 % de travaux, ouvre l'amortissement fiscal aux maisons individuelles anciennes et autorise la location à un parent hors foyer fiscal, sous réserve d'un gain d'au moins deux classes DPE pour un logement F ou G et d'une classe pour un E.

Loyers indexés et frais réduits : les deux écarts fixes avec le neuf

Si l'interdiction de louer disparaissait pour de bon, l'immobilier neuf perdrait son avantage réglementaire face à l'ancien non rénové. Deux écarts financiers demeurent toutefois, hors de tout aléa politique.

D'abord sur le rendement locatif : aucun logement récent ou neuf à Bordeaux ne subit le gel des loyers, ce qui préserve la révision annuelle sur l'IRL et réduit les charges du locataire.

Ensuite sur les frais d'achat : les frais de notaire représentent 2 à 3 % du prix dans le neuf contre 7 à 8 % dans l'ancien, un écart sensible avec des crédits sur vingt ans remontés en novembre 2026 à 3,70 % chez Meilleurtaux et 3,76 % chez Pretto. Un programme neuf à Bordeaux se juge désormais sur ces deux écarts financiers, et non plus sur une menace d'interdiction.

Un vote fragile, loin d'être acquis

Rien ne garantit que cet abandon du calendrier aille au bout du parcours législatif. Porté par le député Frédéric Falcon (Rassemblement national) avec l'appui d'élus de la Droite républicaine contre ce qu'il décrit sur LCP comme un « carnage sur le marché locatif », l'amendement n° 85 s'est heurté au vote contre de la gauche et à l'avis défavorable du ministre du Logement Vincent Jeanbrun (LR).

Le ministre défendait un « plan ambitieux de rénovation » assorti de délais de trois à cinq ans pour achever des travaux. Adopté par 108 voix contre 102, alors que les rectifications déposées après séance donneraient 105 voix contre et 104 pour, ce texte repose sur une majorité qui survit rarement à la suite de la navette.

« Le gouvernement propose, le Parlement dispose. »

L'entourage de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, cité par l'AFP le 17 novembre 2026, pour qui cette suppression ne correspond « ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre »

Vote solennel le 24 novembre et commission mixte avec le Sénat

L'examen du projet de loi se poursuit jusqu'à vendredi avant un vote solennel sur l'ensemble du texte le mardi 24 novembre 2026. Le gouvernement vise ensuite la réunion d'une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs d'ici la fin de l'année pour proposer un texte de compromis. Vincent Jeanbrun mise, selon La Gazette des communes, sur une adoption définitive avant le 31 décembre, ce qui placerait l'application des nouvelles règles en 2027.

Là où l'Assemblée abroge le calendrier, le Sénat avait choisi en juillet de le maintenir avec des sursis pour travaux. Tout accord trouvé en commission mixte devra encore être voté par chacune des deux chambres, avant une nouvelle lecture et un éventuel dernier mot à l'Assemblée nationale en cas de désaccord persistant.

Trois questions de bailleurs bordelais

Puis-je remettre mon logement G en location dès maintenant ?

Non. Le calendrier actuel s'applique jusqu'au vote définitif et à la promulgation de la loi. Signer un nouveau bail de résidence principale sur la foi du scrutin du 17 novembre manquerait à l'obligation de délivrer un logement décent et exposerait le bailleur à une demande de travaux assortie d'une réduction ou d'une suspension du loyer par le juge.

Si le texte passe, pourrai-je augmenter le loyer ?

Non, tant que le bien reste classé F ou G. Le gel des loyers demeure en vigueur et l'encadrement bordelais continue de s'y ajouter. En cas de doute sur un bail, l'Agence départementale d'information sur le logement de la Gironde (ADIL 33) renseigne gratuitement propriétaires et locataires.

Faut-il suspendre un projet de rénovation ?

Les travaux qui font remonter l'étiquette gardent trois effets directs qui ne dépendent d'aucun scrutin : la sortie du gel des loyers dès le passage en classe E, la baisse de la facture de chauffage du locataire et le maintien du prix à la revente.

Article publié le 19 novembre 2026. Mises à jour prévues à l'issue du vote des députés sur l'encadrement des loyers, après le vote solennel du 24 novembre, puis après la commission mixte paritaire.

SOURCES
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