Gérer mes biens immobiliers : Profitez de la prolongation du délai pour la déclaration d'occupation
Hervé Koffel
SOMMAIRE
La gestion efficace des biens immobiliers est une responsabilité importante pour tout propriétaire. Que ce soit pour assurer une bonne rentabilité ou pour respecter les obligations légales, la déclaration d'occupation des biens immobiliers est une tâche clé qui nécessite une attention particulière.
C'est dans ce contexte que le service numérique "Gérer mes biens immobiliers" a été créé par le gouvernement français pour faciliter ce processus. Récemment, un délai prolongé pour la déclaration d’occupation a été annoncé, laissant aux retardataires l’opportunité de se mettre en règle.
Si vous avez effectué un investissement locatif dans l’immobilier neuf, ancien ou que vous soyez propriétaires d’une résidence secondaire, il est impératif de remplir la déclaration d’occupation de biens immobiliers. On vous dit tout.
Extension du délai pour la déclaration d'occupation des biens immobiliers
La direction des Finances Publiques a publié un communiqué de presse le 23 juin 2023 annonçant une prolongation du délai pour la déclaration d'occupation des biens immobiliers.
En effet celle-ci, qui devait être effectuée avant le 30 juin, a vu sa date butoir prolongée jusqu’au 31 juillet 2023 inclus. Cette décision a été prise après avoir constaté un afflux de déclarations en fin de période, et donne un plus de temps aux propriétaires retardataires qui ne l’auraient pas encore fait pour effectuer cette démarche essentielle.
Ces quelques semaines de délai supplémentaires peuvent aider à éviter les erreurs ou les omissions qui pourraient résulter d'une précipitation pour respecter le délai initial. Il est crucial de rester vigilant et de profiter de cette prolongation pour effectuer une déclaration précise et complète.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration, n’hésitez pas à vous rendre sur le site des impôts, qui a détaillé la procédure pas à pas et dispose d’une FAQ pour répondre à toutes vos interrogations.
La plateforme "Gérer mes biens immobiliers"
Le service "Gérer mes biens immobiliers" est une plateforme en ligne qui permet aux propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels, de consulter et de gérer leurs biens immobiliers. Lancé en août 2021, ce service est accessible depuis l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Ce service est une réponse numérique innovante aux défis de la gestion immobilière. Son origine remonte à la volonté du gouvernement français de simplifier et dématérialiser les démarches administratives pour les propriétaires. L'objectif principal de la plateforme est de permettre aux propriétaires de remplir leurs obligations déclaratives relatives à leurs biens de manière plus facile, efficace et transparente.
Le fonctionnement de ce service est assez simple et intuitif. En se connectant à leur espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr, les propriétaires peuvent accéder au service “Gérer mes biens immobiliers”. Une fois connectés, ils ont la possibilité de consulter l'ensemble de leurs biens bâtis sur le territoire, ainsi que leurs caractéristiques, telles que la surface, le nombre de pièces, le numéro de lot, et plus encore. Cela donne aux propriétaires une vision claire et précise de leur portefeuille immobilier.
L'une des principales fonctionnalités de ce service est la possibilité de faire une déclaration d'occupation en ligne. Cette déclaration consiste à fournir des informations sur qui occupe le bien immobilier, que ce soit le propriétaire lui-même, un locataire, ou même un occupant à titre gratuit. Cette déclaration est essentielle pour plusieurs raisons, notamment pour la détermination des taxes locales et pour la révision des valeurs locatives. Grâce au service "Gérer mes biens immobiliers", cette déclaration peut être effectuée facilement et rapidement, sans avoir à se déplacer ou à envoyer des documents par courrier.
À noter qu’en cas de nue-propriété, c’est à l’usufruitier qu’il revient de remplir la déclaration.
L'importance de la déclaration d'occupation des biens immobiliers
La déclaration d'occupation des biens immobiliers est une étape cruciale dans la gestion immobilière. Elle consiste à informer l'administration fiscale de qui occupe un bien immobilier, que ce soit le propriétaire lui-même, un locataire, ou un occupant à titre gratuit. Cette déclaration est essentielle pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, elle joue un rôle clé dans la détermination des taxes locales. En effet, les taxes locales, comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière, sont calculées en fonction de l'occupant du bien. Par conséquent, une déclaration précise et à jour permet une imposition juste et équitable. Cependant en 2023 la taxe d’habitation a été supprimée et les propriétaires ne devront s’acquitter que de la taxe foncière, si applicable.
De plus, cette déclaration est également importante pour la révision des valeurs locatives, qui sont utilisées pour calculer les taxes locales. La déclaration d'occupation permet à l'administration de connaître le loyer des biens immobiliers mis en location, ce qui contribue à une évaluation plus précise des valeurs locatives.
Attention, ne pas déclarer l'occupation d'un bien immobilier peut entraîner des sanctions. Les propriétaires qui omettent de déclarer un bien loué ou occupé peuvent être soumis à des pénalités financières. De plus, si un bien est incorrectement déclaré comme inoccupé, le propriétaire peut être tenu de payer les taxes locales qui auraient dû être payées par l'occupant.
La déclaration d'occupation est donc une obligation qui doit être prise au sérieux par tous les propriétaires. Heureusement, le service "Gérer mes biens immobiliers" facilite grandement cette tâche. Et avec la récente prolongation du délai pour la déclaration d'occupation, les propriétaires ont maintenant plus de temps pour s'assurer que leurs déclarations sont correctes et complètes.
