Pinel : un sursis de 3 mois pour investir
Sophie Castella
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Non, le Pinel ne sera ni remplacé ni prolongé pour 1 an ou 3 ans. Toutefois, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement lundi 4 novembre dernier visant à reporter la date butoir pour signer l’acte authentique de vente pour investir dans l’immobilier neuf.
À ce jour, on ignore encore si cet amendement figurera dans la version définitive du projet de loi de Finances 2025. Les détails de cette nouvelle annonce dans cet article.
Jusqu’au 31 mars 2025 pour signer l’acte authentique chez le notaire
Afin de faire face à la crise immobilière, le gouvernement envisage de reporter au 31 mars 2025 la date limite de signature de l'acte notarié pour les biens acquis via le dispositif Pinel, initialement fixée au 31 décembre 2024. Pour profiter de cette prolongation, le logement doit avoir été réservé avant la fin du mois de décembre.
Dans le cas où la mesure serait validée, certains projets d’investissements locatifs mis en berne pourraient renaître, d’autant plus que les promoteurs ne cessent de multiplier les offres commerciales en cette fin d’année.
Le dispositif Pinel permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts allant de 9 à 14 %, en échange de la location du bien pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans à des loyers plafonnés.
Défendue par François Jolivet, député Horizons, la mesure est transitoire et estimée nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation
. Il rappelle d’ailleurs qu’à chaque suppression de niche fiscale, trois mois supplémentaires pour permettre la signature des actes d’achat authentiques.
La fin du Pinel bel et bien confirmée pour mars 2025
Réclamée par les professionnels, la prolongation du Pinel pour une durée d’un ou trois ans n’aura finalement pas lieu.
L’Assemblée nationale a en effet rejeté en séance publique le 24 octobre dernier, plusieurs amendements visant à le prolonger. Une décision motivée par le bilan de la Cour des comptes, jugeant ses objectifs d’offre de logements en zones tendues partiellement atteints.
À ce jour, aucun dispositif n’a été prévu pour remplacer le Pinel. L’Assemblée nationale a rejeté plusieurs amendements visant à le prolonger pour 1 ou 3 ans, le 24 octobre dernier. La ministre du logement Valérie Létard avait d’ailleurs indiqué qu’il n’y aurait pas de dispositif remplaçant le Pinel
au Parisien.
Vers une exonération des donations dans l'immobilier neuf ?
Pour faire face à la crise du logement en France, les députés LR Véronique Louwagie et Nicolas Ray ont adopté un amendement offrant une exonération d'impôts pour les dons jusqu'à 150 000 € entre ascendants et descendants, à condition que ces fonds soient destinés à l'achat d'un bien immobilier neuf.
Cette mesure temporaire sera en vigueur pendant un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Selon les députés, cet amendement vise à stimuler le marché immobilier, tant pour l'accession à la propriété que pour la location, en encourageant l'utilisation de l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
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