La fin du Pinel confirmée par la ministre du Logement
Sophie Castella
SOMMAIRE
- « Il n’y aura pas de dispositif remplaçant le Pinel »
- La donation exonérée d’impôt dans l’immobilier neuf à l’étude
- Un bilan mitigé avant sa disparition imminente
- Une réponse au besoin de logement des Français
- Un impact sur le volume/ un manque d’évaluation
- Les préconisations du rapport
- Historique et rôle du Pinel
Clap de fin pour la loi Pinel en 2025. La ministre du Logement et de la Rénovation urbaine Valérie Létard a confirmé le 18 octobre dernier qu’aucun dispositif ne viendrait remplacer le Pinel. Il sera donc bien supprimé après le 31 décembre 2024.
Retour sur les dernières annonces concernant le Pinel et sur son bilan après 10 ans de dispositif.
« Il n’y aura pas de dispositif remplaçant le Pinel »
Interviewée par Le Parisien/Aujourd’hui le 18 octobre dernier, Valérie Létard a bel et bien confirmé l’arrêt total de la niche fiscale pour les investisseurs en précisant qu’il n’y aura pas de dispositif de remplaçant le Pinel
.
La ministre estime toutefois que l’investissement locatif doit être soutenu
et étudie les propositions des parlementaires pour trouver des pistes de transition
.
La donation exonérée d’impôt dans l’immobilier neuf à l’étude
Pour pallier cette fin programmée, la ministre cite une proposition de François Jolivet, vice-président des Finances de l’Assemblée nationale et député Horizons permettant de réaliser une donation à ses enfants exonérée d’impôts jusqu’à 150 000 euros par parent pour l’achat d’un logement neuf
et propose d’exonérer de droits de succession les acheteurs.
Un bilan mitigé avant sa disparition imminente
Le rapport d’évaluation de la Cour des comptes paru le 6 septembre dernier dressait un bilan mitigé du dispositif Pinel. Bien qu’elle déplore le manque de données suffisamment exploitables, elle n’oublie pas de relever sa contribution à la construction de logements correspondant aux besoins des ménages visés.
Une réponse au besoin de logement des Français
La Cour des comptes a estimé que le dispositif répondait temporairement aux besoins de logement des ménages qu’il vise
. Les logements d’une surface moyenne de 57 m² permettant de loger les ménages de 1 ou 2 personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés sont jugés « qualitatifs ».
Dans 87 %, les plafonds de loyer sont respectés en sachant que ces plafonds sont assez similaires aux loyers du parc privé pour certaines villes.
L’institution déplore également que l’offre de logements intermédiaires soit seulement « temporaire » et que le dispositif ne permette pas de constituer une offre durable au-delà de la durée maximale fixée. En effet, de nombreux propriétaires revendent leur bien une fois la période de location terminée.
Un impact sur le volume/ un manque d’évaluation
Le rapport s’appuie sur un total de 244 000 déclarations fiscales dématérialisées jugées peu fiables, lacunaires et peu contrôlées
et souligne l’absence d’évaluation concernant l’augmentation de l’offre de logements locatifs intermédiaires
.
Néanmoins, elle met en avant « un véritable impact sur le volume » précisant que le Pinel a significativement favorisé le lancement de projets immobiliers qui n’auraient pas vu le jour, ou bien moins rapidement sans cette mobilisation de l’épargne des Français. Estimant son coût à 7,3 milliards d’euros pour 2023, la Cour regrette toutefois de ne pas pouvoir en quantifier précisément les effets jusqu’à leur terme en 2038.
Les préconisations du rapport
La Cour des comptes s’inquiète de la fin programmée du dispositif dans un contexte de crise du logement. Le rapport souligne qu’il est nécessaire de prévoir des mesures alternatives pour répondre aux besoins de logements locatifs intermédiaires, sans quoi le déficit en logements pourrait s’aggraver.
Aussi, elle propose de mieux encadrer les futurs dispositifs, avec des objectifs quantifiables et des outils de suivi rigoureux, tout en renforçant l’implication des territoires dans la gestion des zones concernées.
Historique et rôle du Pinel
Instauré en 2014 sous la mandature Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement, le Pinel visait à relancer l’investissement locatif tout en répondant à la crise du logement dans les zones tendues. Il proposait aux investissements une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de mise en location d’un appartement neuf, allant jusqu’à 21 % pour une période de location de 12 ans.
Ce mécanisme a non seulement permis de dynamiser le secteur de la construction, mais également favoriser l’accès au logement dans les régions où la demande dépassait largement l’offre.
| Année | Évènement | Détails |
|---|---|---|
| 2014 | Lancement du dispositif Pinel | Créé par Sylvia Pinel, ministre du Logement, ce dispositif vise à encourager l'investissement locatif
dans des zones où la demande de logements dépasse l'offre. Les investisseurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 21 % en fonction de la durée de location (6, 9 ou 12 ans). |
| 2016 | Prorogation du dispositif | Le gouvernement décide de prolonger le dispositif Pinel jusqu'en 2017 pour continuer à soutenir la construction de logements neufs dans les zones tendues. |
| 2018 | Révision des zones éligibles | Le dispositif est recentré sur les zones tendues (A, A bis et B1) pour améliorer son efficacité et concentrer les investissements là où la demande est la plus forte. |
| 2021 | Prolongation jusqu'en 2024 | Le dispositif Pinel est une nouvelle fois prorogé jusqu'en 2024, avec un ajustement progressif des avantages fiscaux afin d'encourager la transition vers un nouveau modèle plus en phase avec les enjeux environnementaux. |
| 2023 | Lancement du Pinel+ | Une version plus exigeante du Pinel, le Pinel+ est introduite, offrant un avantage fiscal similaire à condition de respecter des critères de performance énergétique et de qualité d'habitat plus stricts. |
| 2024 | Annonce de la fin du dispositif | La gouvernement confirme que la loi Pinel prendra fin le 31 décembre 2024 sans successeur direct, marquant un tournant dans les politiques de soutien à l'investissement locatif. |
Sources
- https://www.ccomptes.fr/fr/documents/71293
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