La loi Cosse

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La loi Cosse a été instituée par l’ancienne ministre du Logement, Emmanuelle Cosse le 1er février 2017. Il s'agit d'un dispositif d'incitation fiscale visant à soutenir l’investissement locatif et vient renforcer la loi Monuments Historiques et la loi Malraux.

Aussi appelé “dispositif louer abordable”, elle offre comme l’ensemble des dispositifs de défiscalisation immobilière à Bordeaux, une réduction d’impôts particulièrement intéressante.

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SOMMAIRE

Qu’est-ce la loi Cosse ?

Par opposition aux lois de défiscalisation dans l’immobilier neuf et dans l’ancien, la loi Cosse vient se concentrer sur des biens ayant été peu loués. Incitatif, l’idée est de proposer aux propriétaires bailleurs un avantage fiscal dans le cadre de la remise en location de leur bien.

Attractive, la réduction peut aller de 15 à 85 % sur leurs revenus issus de la location. Celle-ci dépend de la surface habitable du logement, de sa situation géographique et du prix du loyer. Plus la tension de la zone du bien est importante, plus la défiscalisation sera importante pour l’investisseur.

Quelles sont les conditions de la loi Cosse ?

Pour bénéficier de la défiscalisation en loi Cosse, le propriétaire devra :

Une fois la convention signée par le propriétaire, il s’engage sur les différentes modalités de location, tant sur les prix pratiqués pour le loyer, que le plafond de ressources des locataires.

Dans le cas où le locataire quitterait le logement pendant la période de location, le propriétaire sera dans l’obligation de proposer à nouveau le logement à la location dans les mêmes conditions.

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Quels sont les logements éligibles à la loi Cosse ?

Le dispositif s’applique à un certain type de logements :

Quelles sont les conditions de location de la loi Cosse ?

Pour louer un logement en loi Cosse, certaines conditions liées au locataire et à la location s’appliquent :

Pour un bail signé en 2021, voici les plafonds de loyer appliqués (hors charges) par m² par mois, pour les zones d’éligibilité de la loi Cosse :

Secteur concernéZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Secteur intermédiaire17,55 €13,04 €10,51 €9,13 €9,13 €
Secteur social12,27 €9,44 €8,13 €7,81 €7,25 €
Secteur très social9,55 €7,35 €6,33 €6,06 €5,63 €

Pour les territoires d’outre-mer, le loyer appliqué pour le secteur intermédiaire est de 10,55 €.

Voici les plafonds de ressources appliqués pour les différents secteurs en 2021 :

La défiscalisation immobilière à Bordeaux