La loi Censi Bouvard à Bordeaux

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La loi Censi-Bouvard est un amendement qui a été créé par les députés Michel Bouvard et Yves Censi. Adopté en mars 2009 par l’Assemblé nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 visant à proposer de nouveaux dispositifs fiscaux pour les locations meublées non professionnelles.

La particularité de cet amendement est de donner des avantages fiscaux aux Loueurs de Meublés Non Professionnels (LMNP) du même type que ceux présentés par la loi Scellier.

Qu’est-ce que la loi Censi Bouvard à Bordeaux ?

L’amendement Bouvard vient compléter le dispositif Scellier à l’ensemble des acteurs dans le domaine des logements neufs. Les biens concernés par l’investissement en Censi-Bouvard doivent être loués meublés et se trouver dans des résidences de services neuves ou rénovées.

L’objectif du dispositif est avant tout de relancer l’investissement dans les résidences de services. Pour l’investisseur, l’avantage est avant tout fiscal puisque celui-ci peut réduire ses impôts à hauteur de 11 % du montant du bien sur 9 ans. Il a également la possibilité de récupérer sa TVA si le programme immobilier respecte certains critères.

Quelles sont les conditions de la loi Censi Bouvard à Bordeaux ?

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Pour investir dans un appartement en Censi Bouvard à Bordeaux, il est nécessaire de respecter certaines conditions :

Quelles sont les conditions de location ?

Le logement doit répondre à certains critères pour que le propriétaire puisse profiter des avantages fiscaux :

Quels avantages à investir en loi Censi Bouvard à Bordeaux ?

Quelles réduction d’impôt pour un investissement en Censi Bouvard à Bordeaux ?

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La fiscalité proposée par la loi Censi Bouvard à Bordeaux est particulièrement avantageuse :

Pour un investissement de 120 000 € TTC en loi Censi Bouvard, le montant de la TVA s'élèvera à 20 000 €. Sur 9 ans, la réduction d’impôt sera de 11 000 € soit 1 222 € par an. Les avantages fiscaux en comptant la réduction et la récupération de la TVA s’élèveront à 31 000 €.

Comment récupérer la TVA de son investissement en Censi-Bouvard ?

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Avantage et pas des moindres : la loi Censi-Bouvard à Bordeaux permet de récupérer la TVA de son bien immobilier, soit 19,6 % du montant investi. Voici les étapes pour pouvoir récupérer la TVA de son investissement locatif :

  1. S’inscrire au service des impôts d’entreprises : il est indispensable de déclarer son activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) au centre des impôts dont dépend la commune où se situe le logement.
  2. Choisir le régime fiscal : pour profiter de la récupération de la TVA prévu dans le cadre d’un investissement en loi Censi-Bouvard, il est impératif d’adopter le régime réel simplifié de TVA. Le choix de ce régime se fait à partir du formulaire P0. Si la déclaration se fait en “franchise en base TVA”, le propriétaire devra payer la TVA sur le bien.
  3. Faire une demande remboursement : il est obligatoire de faire une demande pour le remboursement de la TVA sur bien loué en Censi-Bouvard à Bordeaux. Pour ce faire, il faut remplir les formulaires imprimé 3310-CA3 N° C.E.R.F.A : 10963*15 et 3519 N°C.E.R.F.A : 11255*10. Dès que les documents sont remplis, le contribuable devra les envoyer au service des impôts des entreprises dont dépend la commune, tout comme la déclaration de l’activité de loueur en meublé non professionnel.

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